Quelles sont les incitations fiscales sur les donations en 2015 ?
Depuis le 1er janvier 2015, la donation d'un terrain à bâtir ou d'un logement neuf s'accompagne d'abattements exceptionnels.
Donation valeur maison. Une expertise de la valeur vénale d’une maison est essentielle dans le cadre d’une donation, pour que celle-ci s’effectue dans les meilleurs conditions.
La donation consiste à transmettre de son vivant l’intégralité ou une partie du patrimoine à un ou plusieurs héritiers.
La personne apte à estimer la valeur vénale d’un bien est l’expert immobilier. Cette valeur vénale doit être représentative des prix du marché : elle doit correspondre à la valeur réelle du bien, c’est-à-dire le juste prix auquel il pourrait être vendu ou acheté à un instant donné. Dans cette estimation, l’expert doit également tenir compte des spécificités techniques et économiques de la maison.
Prenez garde aux estimations des agences immobilières ! Elles ne peuvent être objectives dans leur évaluation de la valeur vénale : elles sont souvent tentées, par pur intérêt, de sous ou surévaluer la valeur de la maison. Cela peut nuire aux héritiers, car il faut savoir que la valeur à déclarer aux impôts doit correspondre à la valeur vénale réelle estimée à la date de l’acte de donation. Si la valeur de la maison est sous-évaluée, l’administration procédera à un redressement et les héritiers seront dans l’obligation de payer un complément de droits.
Aujourd’hui, on estime à 32 millions le nombre de logements en France. Seulement 18 millions sont occupés par leurs propriétaires. La fixation du prix de vente d’une maison ou du loyer d’un appartement suppose que l’on estime parfaitement le bien immobilier. Les estimations en valeur doivent être établies par des spécialistes avisés. Le Cabinet Lamy Expertise annonce qu’il accompagne depuis 25 ans, particuliers et professionnels, dans l’expertise de la valeur vénale immobilière ou locative.
Tribune de Philippe LAMY, Président de LAMY Expertise pour le Cercle les Echos au sujet des expertises fissures portant sur des maisons situées dans des zones à risques et dont la construction n’est pas adaptée à ce contexte. L’expert fissures doit avoir une parfaite impartialité et une indépendance au-dessus de tout soupçon. Cela suppose de ne pas être rémunéré par une compagnie d’assurance.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Depuis le 1er janvier 2015, la donation d'un terrain à bâtir ou d'un logement neuf s'accompagne d'abattements exceptionnels.
Lors d'une succession, les biens immobiliers doivent être déclarés à leur valeur vénale réelle au jour de la transmission, c'est à dire à la date du décès.
Le durcissement de la fiscalité sur les successions et les donations, redouté depuis quelques mois, est arrivé. Découvrir ce changement.
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