5 questions pour réussir une donation immobilière
La transmission du patrimoine immobilier est un acte courant. Découvrez les questions à se poser pour réussir une donation immobilière.
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Durcissement de la fiscalité sur les successions et les donations
Le durcissement de la fiscalité sur les successions et les donations, redouté depuis quelques mois, est arrivé.
L’Assemblée nationale a approuvé, jeudi 19 juillet, une baisse de l’abattement sur les droits de succession, c’est-à-dire la partie d’un héritage ou d’une donation, exonérée des droits de mutation.
François Hollande, avant d’être élu, avait pour projet de lancer une réforme fiscale consistant à abattre le plafond des donations exonérées d’impôt de 159 325 à 100 000 euros. Cette réforme en matière de succession s’ajoutait à son projet de taxer à 75 % les revenus de plus d’un million d’euros par an.
La baisse de l’abattement sur les droits de succession a été votée par 44 voix (gauche) pour et 17 voix (UMP et centre) contre. Aucun changement n’est prévu pour les exonérations en faveur des conjoints survivants. Le délai, précédant un décès, durant lequel la réintégration des donations dans la succession doit s’effectuer, est passé de 10 à 15 ans. Le montant de l’abattement personnel applicable aux donations en ligne directe, comme annoncé, passe de 159 325 euros à 100 000 euros. Aucune revalorisation de ce seuil n’est prévue dans les prochaines années. Cependant, “90% des successions resteront exonérées” affirment le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, et le rapporteur général du Budget, Christian Eckert.
Cette réforme de la fiscalité sur les successions et les donations, est vécue par beaucoup comme une sanction. La peur pour leurs enfants (vont-ils payer plus d’impôts au décès de leurs parents ?) les ont poussé à anticiper et à faire l’ensemble des démarches avant les élections. Beaucoup s’étaient ainsi rués chez leur notaire pour demander conseil et tenter d’établir les donations, avant la date fatidique. Et chez leur expert immobilier pour évaluer leur patrimoine immobilier.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
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Depuis le 1er janvier 2015, la donation d’un terrain à bâtir ou d’un logement neuf s’accompagne d’abattements exceptionnels.
Définition – le démembrement de propriété consiste à séparer le droit de propriété en deux parties distinctes : l’usufruit et la nue-propriété.
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