EPERS ou pas EPERS ?

EPERS ou pas EPERS ?

EPERS ou pas EPERS ?
EPERS

Certains dommages affectant une maison ou un immeuble d’habitation peuvent s’expliquer par la défectuosité du produit mis en œuvre et non par une faute des constructeurs. C’est la raison pour laquelle la loi du 4 janvier 1978 a instauré le principe d’EPERS, signifiant “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire”. 

La notion d’EPERS prévoit la responsabilité solidaire instaurée avec les constructeurs des fabricants d’un ouvrage, d’une partie d’un ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance (article 1792-4 du Code civil). Voici 3 exemples d’EPERS et 2 exemples qui n’en sont pas.

EPERS : fenêtres fabriquées sur commande spécifique

Les fenêtres fabriquées sur commande spécifique sont considérées comme EPERS. En effet, lesdites fenêtres disposent d’une fiche de commande précisant les caractéristiques techniques auxquelles elles doivent répondre. Aussi le montage est effectué sans modification affectant la structure (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 04 janvier 2006, 04-13.489).

EPERS : planchers fabriqués avec des matériaux spécifiques

Il a été considéré qu’un plancher étant techniquement adapté au chantier, est un EPERS. Ledit plancher a été conçu à partir de matériaux spécifiques, ayant fait l’objet de préconisations pour le montage et dont la définition a été précisée par le fabricant (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2006, 05-10.219).

EPERS : panneaux d'isolation thermique avec des exigences spécifiques

Il n’y a pas, en soi, des panneaux d’isolation thermique constitutifs d’EPERS ou non-constitutifs d’EPERS. Tout dépend des circonstances de l’espèce et du fait que les produits aient été ou non fabriqués sur la base des conditions spécifiques nécessaires pour le chantier, pour lequel la commande a été passée. Aussi, il a été jugé que les panneaux d’isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, de haute protection thermique de bâtiments d’élevage de qualité sanitaire et de possibilité d’entretien, et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, sont considérés comme EPERS (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juin 2012, 01-02.170 ; Cour de cassation, assemblée plénière, 26 janvier 2007, 06.12.165).

Pas EPERS : les tuiles de couverture

Les fabricants d’EPERS sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale, pour tous les produits considérés comme tels. Les tuiles sont des matériaux indifférenciés. Comme ils ne jouent aucun rôle défini dans la construction avant leur mise en oeuvre, les tuiles ne peuvent donc pas être considérées comme EPERS. En effet, les tuiles ne sont pas des éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 04 décembre 1984, 83-15.06).

Pas EPERS : les plaques de couverture en fibrociment

Les plaques de couverture en fibrociment sont des matériaux ayant fait l’objet d’une fabrication spécifique. Il s’agit également de matériaux de couverture litigieux. Les bâtiments couverts de plaques profilées en fibres-ciment connaissent deux formes de dysfonctionnement : apparition de fissures ou de fractures et développement de moisissures sous forme de taches noirâtres. Les désordres et sinistres surviennent sur des plaques d’origine et de technologie diverses et disposant, pour certaines, d’avis techniques. Toutefois, par analogie aux tuiles, il a été jugé que les plaques en fibres-ciment ne peuvent pas être considérées comme des EPERS (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2012, 10-15.387).

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