Construction : limites séparatives et droits de jour et de vue
Créer une ouverture ou construire un bâtiment, en limite séparative, impose de respecter certaines règles, qu’il faut connaître. Sous peine de voir les travaux réalisés détruits !
Dans le domaine de la construction de maison ou d’immeuble, le terme EPERS signifie “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire” (sous-entendu des fabricants).
Il renvoie à la responsabilité solidaire instaurée avec les constructeurs des fabricants d’un ouvrage, d’une partie d’un ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, conformément à l’article 1792-4 du Code civil.
La loi de 1978, ayant refondu en substance la responsabilité des constructeurs en cas de dommages survenus sur l’ouvrage après sa réception, ne donne pas de définition précise de la notion d’EPERS. Il y a cependant eu la circulaire dite “d’Ornano” du 21 janvier 1981 pour la préciser, dont la réussite reste mitigée. Au final, c’est la Jurisprudence qui a construit la notion d’EPERS, comme d’ailleurs le Bureau Central de Tarification (organisme statuant sur les refus d’assurer des risques obligatoires).
Les pouvoirs publics n’ont pas souhaité faire peser une présomption de responsabilité sur l’ensemble des fabricants de matériaux. En revanche, ils ont souhaité soumettre les fabricants dont les procédés, aptes à être intégrés en l’état à la construction, sont à eux seuls générateurs de risque. La circulaire dite “d’Ornano” précise quatre critères cumulatifs, permettant d’identifier un EPERS, à savoir :
L’expérience montre toutefois que le maître d’ouvrage ayant la possibilité de mettre en cause le fabricant ou l’entreprise de travaux (constructeur par exemple), opte généralement pour le second choix, car il est facilité par les liens contractuels directs existant entre le maître d’ouvrage et l’entreprise de travaux. Et aussi, parce que le maître d’ouvrage ignore souvent les coordonnées des fabricants, pourtant solidairement responsables. Parmi les exemples d’EPERS, on trouve les châssis de fenêtres, faux plafonds, pompes à chaleur, panneaux isolants, portes isothermes, ou encore les volets.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Créer une ouverture ou construire un bâtiment, en limite séparative, impose de respecter certaines règles, qu’il faut connaître. Sous peine de voir les travaux réalisés détruits !
Il existe plusieurs moyens d’obtenir un certificat d’insalubrité. Les critères de décence et de salubrité auxquelles doit répondre un logement proposé par un bailleur, sont recensés et énoncés très précisément par la loi SRU du 13 décembre 2000.
La mise en œuvre du carrelage est un métier à part entière, ainsi qu’une étape importante de la construction d’une maison. La pose du carrelage est souvent à l’origine de nombreux défauts, il est alors utile de pouvoir en identifier les causes, afin de savoir comment procéder en cas de problème.
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