La livraison d’un logement dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est une étape clé, pour l’acquéreur. Il est important d’identifier tous les désordres, malfaçons et non conformités, afin d’établir une liste de réserves.
Le promoteur est dans l’obligation, pendant la durée de garantie de parfait achèvement, de résoudre tout problème figurant sur le procès verbal de livraison. Droits souvent ignorés des particuliers : lors de la livraison de son appartement, l’acheteur peut se faire assister par un expert en bâtiment.
Un expert en bâtiment a pour rôle, d’aider l’acheteur à déceler, lors de la livraison du logement VEFA, les non conformités et les malfaçons. Il a les compétences techniques nécessaires, et il est, surtout, neutre et indépendant des acteurs de la construction. Son expérience du terrain lui donne une connaissance des problématiques contextuelles et des aspects légaux – droit du consommateur, délai légal, entre autres – indispensable dans le cadre d’une livraison VEFA, où les enjeux sont importants.
L’expert en bâtiment se rend sur site, et examine les ouvrages et les équipements, puis il établit un relevé objectif de détaillé des éventuelles malfaçons ou non conformités, défauts (ou absence) d’exécution, comme des fissures, des taches d’humidité, du carrelage mal posé, etc. Il recherche tout ce qui n’a pas été fait selon les normes en vigueur et/ou les règles de l’art, ainsi que les non conformités contractuelles et/ou manquements aux règles de l’art et/ou DTU. Puis, il rédige un rapport (observations, descriptions techniques, conclusion, etc.) permettant au propriétaire d’établir la liste des réserves à émettre.
Même en sollicitant l’aide d’un expert en bâtiment le jour de la livraison, l’acheteur dispose encore du délai de 30 jours pour émettre les réserves (cela n’est pas le cas pour une réception maison individuelle avec un contrat CCMI). Cependant, il est recommandé de le faire intervenir pendant le délai de 30 jours, pour établir une liste de réserves complémentaires, dans un contexte plus serein, sans la présence du promoteur.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Fissures sur l’enduit, fenêtres mal posées, couleurs peinture non-contractuelles, interrupteur ne fonctionnant pas, etc. La livraison est généralement une source de stress pour l’acquéreur VEFA, qui peut avoir peur de l’inconnu. Une peur souvent fondée.
La Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA) ou vente sur plans est un contrat spécifique, qui se distingue d’une vente classique, par le fait notamment qu’on achète un logement neuf, qui ne verra le jour (dans la majorité des cas) que quelques mois plus tard.
En matière de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA), il existe plusieurs garanties qui assurent, à l’acquéreur, le remboursement ou l’achèvement de son bien, en cas de défaillance du promoteur : les garanties d’achèvement extrinsèque et intrinsèque, et la garantie de remboursement.
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