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Accueil » Expertise bâtiment » Expertise bâtiment : le contrat CCMI

Expertise bâtiment : le contrat CCMI

CCMI : un contrat de construction protecteur

La construction d’une maison individuelle nécessite la signature d’un contrat. Le CCMI, à savoir Contrat de Construction de Maison Individuelle, protège au mieux le maître d’ouvrage, tout au long du chantier de construction de sa maison. Quelles sont les caractéristiques du CCMI ?

 

 

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CCMI : le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le CCMI est un type de contrat de construction prévu par la loi du 19 décembre 1990. Le CCMI est désigné comme le contrat le plus protecteur pour le maître d’ouvrage, car il prévoit de nombreuses garanties. Ce contrat autorise également le maître d’ouvrage à se rétracter jusqu’à 7 jours après la signature avec le constructeur.

 

Les avantages du Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le CCMI offre de nombreuses garanties au maître d’ouvrage, notamment en ce qui concerne le prix et les délais. Les modalités de paiement sont prévues dès la signature du contrat et leur versement s’échelonne au fur et à mesure que la construction progresse. Le constructeur de la maison, quant à lui, est soumis à une obligation de résultat envers le maître d’ouvrage.

 

Construction maison : les clauses abusives du CCMI

Le CCMI comporte parfois certaines clauses considérées comme abusives par le Code de la Construction, car elles ont pour effet de favoriser les droits du professionnel, à savoir le constructeur, au détriment du non-professionnel, c’est à dire le maître d’ouvrage. A titre d’exemple, la remise des clés en l’échange du versement du solde de tout compte, est une clause abusive fréquente du Contrat de Construction de Maison Individuelle.

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