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Cadre législatif du bâtiment

Cadre législatif du bâtiment

Quel est le cadre législatif dans le domaine du bâtiment ?

Le domaine du bâtiment est régi par des lois qui doivent être respectées autant par les constructeurs que par les propriétaires. En tant que constructeur, il est obligatoire de souscrire à l’assurance de responsabilité civile décennale. Cette garantie assure au propriétaire d’obtenir réparations au cas de dommages apparu à la fin des travaux. Le propriétaire est également tenu de souscrire à une assurance ; l’assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet d’obtenir un remboursement en cas de sinistre dans son logement suite à des travaux.

Les normes du bâtiment

surface plancher

La Surface De Plancher (SDP)

La Surface de Plancher (SDP) remplace aujourd’hui la surface hors œuvre brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) . Cette unité de calcul des surfaces de constructions permet la délivrance des permis de construire et des autorisations d’urbanisme.

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