Comment obtenir un certificat d’insalubrité

Il existe plusieurs moyens d’obtenir un certificat d’insalubrité :

• l’habitation fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• une procédure est engagée par le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) ;
• une procédure est engagée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ;
• un contrôle de décence est fait ;
• un expert fait un diagnostic et reconnait le logement insalubre.

Les critères de décence et de salubrité auxquelles doit répondre un logement proposé par un bailleur, sont recensés et énoncés très précisément par la loi SRU du 13 décembre 2000.

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