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Comment obtenir un certificat d’insalubrité ?

Comment obtenir un certificat d’insalubrité ?

Comment obtenir un certificat d’insalubrité ?

certificat d'insalubrité

Il existe plusieurs moyens d’obtenir un certificat d’insalubrité :

  • l’habitation fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
  • une procédure est engagée par le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) ;
  • une procédure est engagée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ;
  • un contrôle de décence est fait ;
  • un expert fait un diagnostic et reconnait le logement insalubre.

Les critères de décence et de salubrité auxquelles doit répondre un logement proposé par un bailleur, sont recensés et énoncés très précisément par la loi SRU du 13 décembre 2000.

L'expertise bâtiment qu'il vous faut

Expertise technique construction

Expertise technique construction

L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.

En savoir plus sur l'expertise fenêtre et porte

porte palière

La porte palière

La porte palière tire son nom du mot palier, puisqu’elle est généralement destinée à séparer un appartement du reste des parties communes d’un l’immeuble.

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porte coupe feu

La porte coupe feu

La porte coupe-feu a pour rôle d’empêcher, en cas d’incendie, la propagation des flammes à l’ensemble du bâtiment. Elle permet aussi de compartimenter la zone des flammes.

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portes fenêtres

Les performances techniques des portes extérieures et fenêtres

La qualité technique des portes et des fenêtres est importante, pour améliorer la performance énergétique d’une construction, comme le veut la réglementation thermique actuellement en vigueur, la RT 2012. Les portes et fenêtres permettent ainsi de jouir d’un plus grand confort et d’une plus grande luminosité, et surtout de réaliser des économies de chauffage.

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