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Accueil » Expertise » Comment se déroule un chantier CCMI ? » Travaux non prévus : dans quels cas doit-on payer ?

Travaux non prévus : dans quels cas doit-on payer ?

Le prix de la construction d’une maison individuelle est forfaitaire et définitif. La loi protège, en effet, l'acquéreur, en fixant la règle de prise en charge des travaux non prévus au départ.

La question des travaux non prévus et d'un supplément de prix peut se poser dans 3 cas :

 

  • Aléas liés au sol.

En cas d’aléas liés au sol (travaux d'adaptation au sol, raccordements aux réseaux divers, travaux d'équipement intérieur et extérieur nécessaires à l'implantation et à l'utilisation de la maison, etc.), le maître d’ouvrage ne doit payer aucun supplément au constructeur.  Car le contrat CCMI comprend le coût global et définitif.

 

  • Travaux supplémentaires, à la demande du maître d’ouvrage.

En cas de modifications, il faut négocier avec le constructeur, en terme de faisabilité, du prix et des délais de réalisation. Si les deux parties ont trouvé un accord, un avenant au contrat doit être établi.

 

  • Travaux résultant du permis du construire.

Le permis de construire peut avoir certaines prescriptions liées au Plan Local d’urbanisme. Par exemple la forme pour vos fenêtres ou la couleur de la façade. Le prix du contrat CCMI étant ferme et définitif et le constructeur étant censé en avoir eu connaissance, le surcoût éventuel doit être pris en charge par le constructeur. Si les prescriptions sont trop contraignantes, le maître d’ouvrage n’est pas obligé de les accepter.

 

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