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Accueil » Expertise » Les critères de reconnaissance des experts immobiliers » Le « label » Expert immobilier agréé près les tribunaux

Le « label » Expert immobilier agréé près les tribunaux

En cas de litige entre deux parties, le juge a la possibilité de se faire assister par un technicien ou un expert, spécialisé dans le domaine concerné par le litige, afin de comprendre et d’interpréter les faits, d’un point de vue technique. Ces experts sont également appelés experts de Justice, experts judiciaires (ou administratifs), ou encore experts agréés, s’ils sont inscrits sur la liste d’un tribunal, ou d’une cour d’appel, qu’elle soit administrative ou judiciaire. Par ailleurs, selon l’article 232 du Code de Procédure Civile, le juge est en mesure de sélectionner un technicien de son choix, inscrit ou non sur une liste, personne physique ou morale (société, cabinet d’expertise, etc.). Comme précisé par l’article 233 du Code de Procédure Civile, le technicien, qui, en raison de sa qualification, a été désigné par le juge, doit assurer personnellement l’exercice de sa mission.

 

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