L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Les clés pour se défendre en cas d'expropriation » Contrôler l’existence d’un droit de préemption

Contrôler l’existence d’un droit de préemption

Le droit de préemption donne la possibilité à la collectivité d’être prioritaire dans l’acquisition d’un bien mis en vente, pour réaliser un projet d’intérêt général.

 

Il est ainsi vivement recommandé de demander au notaire qu’il vérifie l’existence d’un droit de préemption, en adressant au maire une déclaration d’intention d’aliéner. Cette déclaration doit indiquer le prix du bien, et les conditions de vente. Si le bien a été vendu sans cette déclaration, le maire peut exercer son droit de préemption.

 

<< Sommaire

Comment s’opposer à ce droit de préemption ? >>

01 82 83 77 10
02 85 52 12 84
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Lamy SA Expertise réalise des expertises de la valeur vénale immobilière. Elles visent à...
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

42 avenue Montaigne

75008 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+