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Accueil » Expertise » Expropriation : comment réagir ? » Qu'entend-on par expropriation ?

Qu'entend-on par expropriation ?

La loi française, par son code de l’expropriation, permet aux collectivités publiques de jouir du droit d’acquisition du bien privé, en fonction des projets qui le nécessitent. L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales, etc. ) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'un prix de vente, négocié amiablement ou fixé par le juge des expropriations.

Ainsi, cela leur permet de libérer des terrains, dans le cadre de réalisation de projets d’utilité publique et/ou d’intérêt général. Il peut s’agir de la construction d’une liaison de TGV, d’une autoroute, ou d’un gymnase, de la création d’une ZAC, etc. Des lieux peuvent également être libérés si la population est en danger, car exposée à des catastrophes naturelles de type inondation ou avalanche, par exemple.

 

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Quelles sont les contreparties d'une expropriation ? >>

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02 85 52 12 84
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
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