Modèle de lettre : Retard de livraison d’une maison individuelle
Modèle de lettre selon LAMY : Retard de livraison d’une maison individuelle Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre : Retard de livraison
L’article L. 231-8 du Code de la construction dispose que le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.
M/Mme Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
M/Mme
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : réserves relatives à la réception de maison
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à la réception contradictoire, des travaux relatifs à la construction d’une maison individuelle sis à …………, le …………, nous vous adressons, par la présente, des réserves complémentaires.
Moins de huit jours à compter de la remise des clés consécutives à la réception, nous constatons les vices apparents suivants :
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, nous consignons le solde du prix, égal à 5% du montant total des travaux restant dus, soit la somme de ………… euros, au titre de dépôt de garantie, entre les mains de …………, comme prévu au contrat, jusqu’à la levée des réserves susvisées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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