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Accueil » Expertise » Construction : limites séparatives et droits de jour et de vue » Quels sont les droits de jour et de vue ?

Quels sont les droits de jour et de vue ?

La loi interdit formellement la création d’ouvertures, donnant une vue sur le terrain du voisin, sans respecter quelques règles de distance, par rapport à cette propriété.

Ces règles sont les suivantes :

  • la distance minimale doit être d’1,90 m, entre la propriété voisine et l’ouverture, pour une vue droite (le regard droit devant). Elle se mesure de l’extérieur de l’ouverture jusqu’à la limite du terrain voisin, pour la création d’une fenêtre, ou de l’extrémité extérieur jusqu’à la limite du terrain voisin, pour la création d’un balcon ou d’une terrasse.
  • la distance minimale doit être de 0,60 m entre la propriété voisine et le terrain voisin, pour une vue oblique (vue différente de l’axe du regard).

Il est, cependant, autorisé de créer des ouvertures “de jour de souffrance”, ayant pour unique but de faire entrer la lumière. Il faut néanmoins respecter certaines conditions :

  • les ouvertures doivent être composées d’un châssis non-ouvrant, en verre armé dépoli translucide ;
  • les ouvertures doivent être placées à 2,60 m au-dessus du plancher, au rez-de-chaussée, et à 1, 90 m lorsqu’elles se situent aux étages supérieurs.

Des accords peuvent être trouvés entre voisins. En cas de non-respect des règles, le voisin peut exiger la suppression des ouvertures, par décision du tribunal de grande instance.

 

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