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Accueil » Expertise » Locataire, propriétaire : qui réalise et finance les travaux? » A-t-on le droit de retenir le loyer si le propriétaire n’effectue pas les réparations nécessaires ?

A-t-on le droit de retenir le loyer si le propriétaire n’effectue pas les réparations nécessaires ?

Cette idée reçue est erronée ! Le locataire ne peut pas prendre sur lui, seul, de retenir le loyer, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires, et d’être expulsé du logement. Il peut cependant y être autorisé par le tribunal, après que celui-ci aura statué sur le caractère fondé, de la demande du locataire. Le locataire ne peut pas demander à être remboursé par le propriétaire pour de gros travaux qu'il a exécutés sans l'accord préalable de celui-ci (article 1144 du Code civil).

Quand le propriétaire ne fait pas face à ses responsabilités, le locataire peut faire appel au tribunal d'instance et demander l'autorisation de réaliser les travaux. Les dépenses pourront alors être soustraites des prochains loyers.

 

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