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Accueil » Expertise » Vendre ou acheter une maison en viager » Quelles sont les causes de l’annulation d’une vente en viager ?

Quelles sont les causes de l’annulation d’une vente en viager ?

La vente en viager d’un bien immobilier, pour être légale, doit avoir impérativement un caractère aléatoire. Si la vente n’a pas ce caractère, elle peut être annulée.

Dans le cadre d’une vente classique, on peut procéder à une annulation si une personne s’estime lésée. Il est difficile d’appliquer cette règle dans le cadre d’une vente en viager.

Cependant, l’article 1975 du Code Civil dispose que si le vendeur décède dans les 20 jours après la signature de la vente, d’une maladie dont il souffrait au moment de la signature, l’acte de vente peut être annulé. Si l’acheteur était au courant de cette maladie, la vente peut être annulée après cette période de 20 jours.

On estime également qu’il n’y a pas de caractère aléatoire lorsque le prix de vente est beaucoup trop faible.

La vente en viager peut être annulée s’il y a présomption de donation, c’est-à-dire si elle s’effectue avec des héritiers directs (enfants, petits-enfants) et si la valeur du logement va au-delà de la quotité disponible. La vente peut être requalifiée de donation, si les autres héritiers, se sentant lésés, entament une action en réduction. Cette action a des conséquences fiscales, qui peut se traduire par un maintien des droits d’enregistrement ou une soumission de la valeur du logement au barème des droits de donation.

La vente en viager est, le plus souvent, annulée en cas de non respect de l’échéancier de paiement de la rente, du fait de la carence du débirentier.

 

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