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Accueil » Expertise » Maison neuve : les recours en cas de malfaçons » Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Les garanties légales sont d'ordre public et aucune clause du contrat ne peut avoir pour effet de les supprimer, diminuer ou suspendre. Le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur sans avoir à prouver sa faute.

A la réception du chantier de sa maison individuelle, il suffit qu’il constate les défauts et/ou non-conformité et en notifie l’existence dans le procès-verbal de réception ou dans le délai légal.

Les non-conformités peuvent être constituées par l'inachèvement de la construction, le non-respect des règles de l'art, des prescriptions légales ou du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

 

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Que mettre dans le PV de réception ? >>

01 82 83 77 10
02 85 52 12 84
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
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Paris

42 avenue Montaigne

75008 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

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1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

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