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Accueil » Expertise » Maison neuve : les recours en cas de malfaçons » Que mettre dans le PV de réception ?

Que mettre dans le PV de réception ?

Le procès-verbal de réception (communément appelé PV. de réception) est le document dans lequel sont décrites les malfaçons et/ou non-conformités éventuelles constatées. C’est à dire les réserves. Aucun formalisme particulier n’est imposé par la loi. Néanmoins, il est recommandé de lister les malfaçons et non-conformités techniques, remarques, absence d’exécution, affectant des ouvrages, corps d’état par corps d’état. Pour ne rien oublier.

De plus, la description des malfaçons doit être simple et pragmatique surtout en l’absence de connaissance technique. Si le maître d’ouvrage souhaite être plus précis - c’est souvent utile pour éviter les malentendus - il est préférable qu’il se fasse aider par un expert de la construction (et non un architecte qui n’aurait pas l’indépendance requise pour assurer cette mission).

Conseil : pour obtenir réparation des malfaçons, le maître d’ouvrage ne doit jamais envisager d’accord tacite avec le constructeur. Toutes les malfaçons doivent impérativement être consignées sur le PV. de réception sous la forme de réserves. Le maître d’ouvrage doit bien sûr conserver un exemplaire original du document remis au constructeur, signé par ce dernier.

 

Voir aussi "Modèle lettre : Réserves après la réception CCMI"

 

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