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Don immobilier

Qu'est ce qu'un don immobilier ?

Un don immobilier est défini par le fait qu’un individu transmette un bien immobilier à un autre individu, de lui-même et de son vivant. Il est important de passer devant un notaire pour réaliser un don afin que l’acte soit valable juridiquement et qu’il n’y est pas de conflits familiaux. Il est possible de réaliser un don d’un bien mobilier (meuble, bijou) et immobilier (appartement, maison). Cependant, il n’est pas possible de céder un bien que le donateur ne possède pas encore. Une donation ne peut pas être annulée, une fois le bien céder, l’acte est définitif. Un donateur peut effectuer un seul don tous les quinze ans.

Comment faire un don ?

Vous avez la possibilité de faire un don à vos enfants, à des membres de la famille, à votre conjoint mais également, à une personne étrangère à votre famille.

Pour qu’une donation soit valable, elle doit être rédigée par acte notarié. Cet acte authentique permet de vérifier que la donation est réelle.

Est-il avantageux de faire un don immobilier ?

Réaliser un don à une personne de sa famille permet de l’aider de son vivant et d’éviter des éventuels conflits pour la succession avec les autres membres. De plus, effectuer un don permet d’éviter aux héritiers de devoir des frais de succession.

Don : les règles à respecter

Lorsqu’on a pour projet de réaliser un don immobilier, il y a certaines règles à respecter. Le donateur doit obligatoirement être majeur et avoir le droit juridique à la gestion de ses biens. Un don ne doit pas être déguisé par une vente, une location ou un prêt sous peine de devoir régler une taxe similaire à celle d’un héritage.

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