5 questions pour réussir une donation immobilière
La transmission du patrimoine immobilier est un acte courant. Découvrez les questions à se poser pour réussir une donation immobilière.
Un don immobilier est défini par le fait qu’un individu transmette un bien immobilier à un autre individu, de lui-même et de son vivant. Il est important de passer devant un notaire pour réaliser un don afin que l’acte soit valable juridiquement et qu’il n’y est pas de conflits familiaux. Il est possible de réaliser un don d’un bien mobilier (meuble, bijou) et immobilier (appartement, maison). Cependant, il n’est pas possible de céder un bien que le donateur ne possède pas encore. Une donation ne peut pas être annulée, une fois le bien céder, l’acte est définitif. Un donateur peut effectuer un seul don tous les quinze ans.
Vous avez la possibilité de faire un don à vos enfants, à des membres de la famille, à votre conjoint mais également, à une personne étrangère à votre famille.
Pour qu’une donation soit valable, elle doit être rédigée par acte notarié. Cet acte authentique permet de vérifier que la donation est réelle.
Réaliser un don à une personne de sa famille permet de l’aider de son vivant et d’éviter des éventuels conflits pour la succession avec les autres membres. De plus, effectuer un don permet d’éviter aux héritiers de devoir des frais de succession.
Lorsqu’on a pour projet de réaliser un don immobilier, il y a certaines règles à respecter. Le donateur doit obligatoirement être majeur et avoir le droit juridique à la gestion de ses biens. Un don ne doit pas être déguisé par une vente, une location ou un prêt sous peine de devoir régler une taxe similaire à celle d’un héritage.
La transmission du patrimoine immobilier est un acte courant. Découvrez les questions à se poser pour réussir une donation immobilière.
Depuis le 1er janvier 2015, la donation d’un terrain à bâtir ou d’un logement neuf s’accompagne d’abattements exceptionnels.
Une expertise de la valeur vénale d’une maison peut être utile préalablement à la donation, pour que le partage s’effectue sans encombre.
Donation valeur maison. Lamy Expertise vous propose d’estimer votre maison en vue d’une donation. Prenez garde aux estimations des agences immobilières !
Lors d’une succession, les biens immobiliers doivent être déclarés à leur valeur vénale réelle au jour de la transmission, c’est à dire à la date du décès.
Définition – le démembrement de propriété consiste à séparer le droit de propriété en deux parties distinctes : l’usufruit et la nue-propriété.
Le durcissement de la fiscalité sur les successions et les donations, redouté depuis quelques mois, est arrivé. Découvrir ce changement.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Entreprises
Professionnels
Avis Google : 4,3
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Remplissez le formulaire ci-dessous pour entrer en contact avec un expert bâtiment. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter au 01 89 16 32 37
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Retrouvez LAMY Expertise sur les réseaux sociaux
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
01 82 83 77 10
Siège Suisse – Lausanne
1005 Lausanne
022 342 67 12
Expert en bâtiment
Expert immobilier
Expertises techniques
Qui sommes-nous ?
© 2022 - Lamy Expertise
Tous droits réservés