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Immobilier : que faire en cas de séparation ou divorce ?

Immobilier : que faire en cas de séparation ou divorce ?

Comment se passe une séparation ?

Les procédures d’une séparation varient en fonction du type de divorce voulu.


Pour un divorce par consentement mutuel, le passage devant un juge n’est désormais plus obligatoire. Cependant, les époux doivent être accompagné d’un avocat ainsi que d’un notaire.


Pour un divorce pour faute, la procédure est un peu plus longue et complexe. Le conjoint doit faire sa demande au JAF (juge aux affaires familiales) et prouver qu’il y a eu faute. Il doit être accompagné d’un avocat. Cette démarche peut également être utilisée dans le cas où l’un des deux époux refuse de divorcer.

Quelles sont les différents types de divorce ?

Lorsque l’on se séparent de son bien-aimé, plusieurs types de divorce sont possibles.


  • Consentement mutuel : les époux se séparent et se sont mis d’accord sur le partage des biens, la garde des enfants etc.
  • Faute : l’un des époux n’a pas respecté les droits et les devoirs du mariage. Il a commis l’une des fautes suivantes : l’infidélité, l’abandon du domicile, la violence sur son conjoint, la non-assistance à personne en danger (son conjoint).
  • Altération définitive du lien conjugal : les époux ne vivent plus sous le même toit depuis deux ans ou plus.
  • Acceptation du principe de rupture du mariage : les époux se sont mis daccord pour la séparation. Cependant, ils n’ont pas établi de cause.

Séparation : le rôle de l'expert immobilier

Une séparation amène la rupture d’un contrat de mariage, ce qui met fin aux obligations des époux. Dans ce contexte, l’expert immobilier estime la valeur du bien commun et propose de le partager équitablement. Le rôle d’un expert immobilier est souvent complémentaire à celui du notaire. Il permet aux époux de limiter les conflits, qui peuvent souvent compliquer l’expertise immobilière des biens communs.

divorce maison

Divorce maison

L’expert immobilier a pour mission d’évaluer la valeur de la maison. Cette évaluation permet d’effectuer un partage équitable entre les deux époux.

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