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Accueil » Expertise » Construction : les problèmes rencontrés en VEFA » Le retard de livraison

Le retard de livraison

En cas de retard de la livraison du bien, l’acquéreur peut prétendre à une indemnisation forfaitaire sans preuve du préjudice. Les indemnités définies dans le contrat VEFA sont généralement de 1/3000eme du prix total par jour de retard. L’acquéreur peut également être dédommagé sur le préjudice réel qu’il a subi. Dans ce cas, il devra être démontré au juge.

Il est à noter que le retard de livraison peut, sous certaines conditions, conduire à la résolution de la vente, mais qu’il ne peut, en aucun cas, être considéré comme une non conformité, justifiant la consignation du solde.

 

<< Sommaire

Les vices apparents >>

 

Que faire en cas de retard de livraison en VEFA ?

retard livraison

Nombreux sont les particuliers qui achètent sur plan (transaction également connue sous le nom de Vente en l'état futur d'achèvement ou Vefa). Et beaucoup subissent des retards de livraison du bien.

 

Le contrat de réservation en VEFA

Le projet d’acheter un logement neuf ? Il faut savoir qu’avant de signer l’acte authentique de vente, chez le notaire, il est nécessaire de signer un contrat de réservation ou contrat préliminaire.

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