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Accueil » Expertise » Immeuble fissuré et procédure de péril » Arrêté de péril : la démolition de l’immeuble fissuré aux frais des propriétaires

Arrêté de péril : la démolition de l’immeuble fissuré aux frais des propriétaires

Si du fait des fissures, l’immeuble menace de s’effondrer, la municipalité peut se prononcer en faveur de la démolition de l’édifice. Mais, il peut aussi arriver que cette décision soit prise, si après plusieurs mois, aucune consolidation de l’édifice n’a été réalisée. Les cas où la ville se substitue aux propriétaires qui n’exercent pas leurs responsabilités, sont rares. Dans ce cas, la charge des travaux d’urgence, engagés par la ville, peut être imputée au propriétaire.

 

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Arrêté de péril imminent et ordinaire >>

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