Les désordres esthétiques couverts par la garantie de parfait achèvement

Les désordres esthétiques couverts par la garantie de parfait achèvement

Les désordres esthétiques couverts par la garantie de parfait achèvement

Les désordres esthétiques couverts par la garantie de parfait achèvement

garantie de parfait achèvement

La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. Elle complète la garantie de parfait achèvement qui couvre l’ensemble des désordres, y compris ceux esthétiques, survenus dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. 

Elle vient aussi en complément de la garantie biennale, valable deux ans après réception et s’appliquant pour tous les désordres qui affectent les éléments séparables du gros œuvre, sans conséquence pour celui-ci. En effet, les défauts esthétiques, s’ils sont identifiés à la livraison ou apparaissent dans l’année de la livraison des ouvrages, sont couverts par la garantie de parfait achèvement, par les entreprises elles-mêmes. Elles ont l’obligation commerciale de livrer un ouvrage conforme à la commande, en matière d’aspect également et exempt de tous défauts.

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