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Accueil » Expertise » Les risques attachés à des défauts de construction » Lever les réserves : mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Lever les réserves : mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Le constructeur a pour obligation de réaliser les travaux de réparation, dans le délai maximum d’un an, à compter de la réception. Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés dans ledit délai, le dépôt de garantie de 5%, consigné par le maître d’ouvrage, lui sera rendu. Au cas où ce montant se révélerait insuffisant pour réparer les défauts affectant l’ouvrage, le maître d’ouvrage pourrait saisir le juge et obtenir la prise en charge des réparations, aux frais et risques du constructeur et/ou des entreprises jugés défaillants.

 

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Risques juridiques défauts de construction >>

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