L’acquéreur dispose de plusieurs garanties :
- la garantie de vices apparents
- la garantie de parfait achèvement
- la garantie biennale
- la garantie décennale
La garantie de vices apparents dure un mois. L’acquéreur doit signaler tous les vices apparents, puis en faire part, par lettre recommandée au promoteur, avec accusé de réception. Le promoteur dispose d’une année, pour faire les travaux, nécessaires à la levée des réserves.
La garantie de parfait achèvement dure un an, à compter de la livraison. Elle concerne les malfaçons et non conformités signalées dans la liste des réserves, ainsi que celles invisibles lors de la livraison, apparues dans l’année.
La garantie biennale couvre les défaillances des équipements dissociables de l’ouvrage (chauffage, carrelage, etc.), pendant deux ans.
La garantie décennale est une garantie constructeur qui couvre, durant 10 ans, les désordres/non conformités qui menacent dangereusement l’intégrité de l’ouvrage, comme de graves fissures, des infiltrations, par exemple. Le propriétaire doit signaler les dommages au promoteur et à l’assurance décennale, par lettre recommandée avec accusé de réception.