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Accueil » Expertise » L’achat d’un logement sur plan (VEFA) : éviter les pièges » L’achat d’un logement sur plan : l'acte de vente définitif

L’achat d’un logement sur plan : l'acte de vente définitif

L’acte de vente définitif appelé acte authentique doit être signé chez le notaire. Il doit être envoyé à l’acheteur, au minimum 1 mois avant la date prévue de sa signature pour que celui-ci ait le temps d’en prendre connaissance et de formuler des retours si nécessaire. C’est à la date de la signature que commence les premiers paiement, qu’il soit réalisé par apport personnel ou par un crédit bancaire. Ce contrat de vente doit contenir les éléments suivant :

  • une localisation géographique du bien ;
  • un prix définitif et ferme , ainsi que les différentes modalités de paiement et notamment l’échelonnage de celui-ci ;
  • la date de livraison prévue ;
  • toutes les clauses suspensives du contrat ;
  • les éventuelles pénalités en cas de retard de livraison ;
  • les éventuelles pénalités en cas de non-paiement d’une échéance ;
  • le métrage précis (moins de 5% de marge d’erreur) ainsi qu’une description du logement ;
  • les garanties légales en cas de vices cachés et vices apparents ainsi que la garantie d’achèvement.

 

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L’achat d’un logement sur plan : le paiement du logement >>

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