L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise Maison » Garantie décennale fissures

Garantie décennale fissures

Plus d’information sur Garantie décennale fissures

Garantie décennale fissures. Dans le cas où des fissures compromettraient la solidité d’une maison ou entraineraient une impropriété à sa destination, elles sont couvertes par la garantie décennale. Cela signifie que le constructeur est responsable, de plein droit, de ces fissures (et/ou le vendeur, face à son acquéreur, en cas de vente, pendant la période de garantie décennale). Ainsi, le maître d’ouvrage est dispensé de prouver la faute du constructeur. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'où le nom de responsabilité décennale.

 Garantie construction fissures

Toutefois, le constructeur peut limiter sa responsabilité ou la partager dans trois conditions. Le constructeur devra prouver que le vice de construction provient en l’espèce d'une cause extérieure en invoquant :

  • la force majeure et le cas fortuit (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur)
  • la défaillance d’un artisan (le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais il pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée)
  • la faute du maître d'ouvrage (dans le cas ou ce dernier s’est immiscé notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage).

 

En cas d’apparition de fissures sur une construction neuve, le maître d’ouvrage a la possibilité de se faire aider par un expert en bâtiment indépendant, pour dégager la responsabilité des parties prenantes à la construction (architecte, maître d’œuvre, constructeur, artisan, etc.).

Pour prévenir tout problème d’apparition de fissures, et de manière plus générale toutes malfaçons, le maître d’ouvrage peut aussi se faire assister tout au long du chantier de construction par un assistant maître d’ouvrage.

 

Garantie construction fissures : les recours pour être indemnisé

En matière de construction neuve, les malfaçons et non conformités sont monnaie courante. Le constructeur, l'architecte ou encore l'entreprise de maçonnerie peut être responsable de ces fissures...

 

Garantie construction fissures : l’expertise des fissures après la livraison de la construction

Lorsqu'ils constatent des fissures sur une maison ou un appartement neuf, les propriétaires ont souvent le réflexe de demander conseil à leurs proches. Un pari risqué car peu sont de véritables spécialistes...

 

Garantie construction fissures : assistance maîtrise d’ouvrage et suivi de chantier

Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), l’assistance maîtrise d’ouvrage prend la forme d'un accompagnement technique, économique et juridique lors des phases de construction ou de rénovation et dans l'année suivant la réception....

 

Garantie construction fissures : assistance réception de maison

Fissures sur des construction neuves. Les réunions de réception sont souvent l'occasion de tensions, notamment lorsque la construction n'est pas de bonne qualité (malfaçons, non conformité, désordres, etc.) et/ou lorsque le maître d'ouvrage est pressé d'entrer dans les murs...

 

01 82 83 77 10
02 85 52 12 84
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Activité : expertises immobilières et services Acteur majeur de l'expertise immobilière depuis 30...
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+