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Rescision pour lésion

Rescision pour lésion

Rescision pour lésion

Rescision pour lésion

En principe, le prix de vente d’un immeuble (maison, appartement, pavillon) est fixé librement entre les parties. Mais si le vendeur se sent lésé sur la vente, du fait d’un prix de vente trop faible, il peut intenter une action en rescision pour lésion.

L’action en rescision pour lésion a pour but l’annulation de la vente, dans tous ses effets. Pour intenter cette action, le vendeur doit saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance), dans un délai maximum de 2 ans, à compter du jour de la vente. Il doit aussi prouver qu’il y a une lésion de plus de 7/12èmes de la valeur du bien. Il lui faut donc estimer l’immeuble, suivant son état et sa valeur au moment de la vente, grâce à l’aide d’experts immobiliers (article 1674 du code civil).

L’évaluation de la valeur d’une maison est un travail difficile. Si l’on n’utilise pas les bonnes méthodes et qu’on ne se fonde pas sur des critères d’évaluations pertinents, l’erreur est possible. Mais lorsque la vente est conclue et que le vendeur se sent lésé, il doit prouver la lésion. Le recours à un expert en valeur vénale est alors indispensable.

Prix de vente sous évalué et action en rescision pour lésion

En cas de rescision pour lésion, aucune clause contraire à ce principe est n’est acceptable y compris, si le vendeur renonce à sa faculté de demander cette rescision, ou déclare donner la plus-value à l’acquéreur de sa maison…

La sous estimation immobilière peut aussi être un motif d’annulation (lésion des 7/12èmes). L’annulation la plus courante est cependant surtout la carence du débirentier, dans le paiement de la rente. Voici comment vendre sa maison en viager.

Sous estimer la valeur d’un bien immobilier (maison, appartement, pavillon) peut placer son propriétaire dans une position pénalisante. Par exemple, une donation ou un partage de succession comprend non seulement des biens immobiliers, mais aussi des valeurs mobilières. Sous évaluer un bien peut alors entrainer une inégalité entre les co-héritiers ou co-donataires.

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Expertise valeur vénale

Expertise de valeur vénale 

L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.

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