Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage
La garantie décennale, autrement dit « responsabilité civile décennale » est obligatoire pour toute les constructions. Elle couvre les professionnels de la construction en cas de défaut sur le chantier. Le constructeur doit souscrire à cette garantie avant de commencer les travaux. Cette garantie protège autant les constructeurs que le client. En effet, elle permet d’indemniser le propriétaire contre les malfaçons, les vices ou le non respect de certaines règles obligatoires.
Pour obtenir une garantie décennale, le propriétaire doit disposer d’une expérience professionnelle et la justifier. Les documents à fournir peuvent être : une fiche de paie, un diplôme, une facture, un contrat…
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les propriétaires qui veulent réaliser des travaux de construction. Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier pour qu’elle soit valable. Cette assurance permet au propriétaire d’être indemnisé en cas de malfaçons. Dans le cas où l’assurance ne serait pas souscrite, l’indemnisation serait plus longue à avoir. Également, le constructeur pourrait refuser le chantier car cette assurance est obligatoire.
La garantie décennale à une durée de 10 ans après la réception des travaux. Elle permet d’être couvert en cas de dommages. Elle prend en charge les dommages liés à un défaut de conformité ou un vice caché du sol. Pour que l’assurance fonctionne, il est important de notifier que cette garantie doit être prise avant le commencement des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage. C’est elle qui prend en charge les frais d’indemnisation, avant même que la justice est remise sa décision aux deux parties.
La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. Elle complète la garantie de parfait achèvement qui couvre l’ensemble des désordres, y compris ceux esthétiques, survenus dans l’année suivant la réception de l’ouvrage.
Connue également sous le nom de garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale couvre pendant deux ans, à partir de la date de réception des travaux, les défauts affectant le bon fonctionnement de certains équipements associés à la construction.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages (maisons individuelles et immeubles d’habitation, par exemple). Elle couvre les désordres portant atteinte à la structure d’un bâtiment et/ou nuisant à sa destination.
Dans le cadre d’une construction neuve, plusieurs garanties protègent le maître d’ouvrage, des désordres pouvant survenir. Chacune de ces garanties prend en charge certains types de désordres, dans les dix années qui suivent la réception de la construction.
a Loi Spinetta de janvier 1978 a instauré une assurance obligatoire, couvrant les risques de la construction et, plus particulièrement, la réparation des dommages “de nature décennale” des ouvrages d’un bâtiment. En outre, elle prévoit que la présomption de responsabilité des constructeurs est d’ordre public.
L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance.
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve. Afin d’être pris en charge par l’assurance, les travaux doivent avoir pour objet la réparation de désordres au degré de gravité généralement élevé.
a construction d’une maison est strictement régie par les garanties légales de la construction. L’ensemble de ces garanties vise à protéger le maître d’ouvrage des conséquences d’éventuels défauts, vices et malfaçons de la construction, susceptibles d’affecter sa maison neuve.
La construction d’un ouvrage est encadrée par les garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. La garantie décennale, d’une durée de dix ans, couvre la réparation des défauts, liés notamment à des malfaçons de la construction, dont le degré de gravité est élevé, puisqu’ils nuisent à l’intégrité du bâtiment.
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