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Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage

Nos expertises techniques

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage

Garantie décennale : l'assurance obligatoire pour les constructeurs

La garantie décennale, autrement dit « responsabilité civile décennale » est obligatoire pour toute les constructions. Elle couvre les professionnels de la construction en cas de défaut sur le chantier. Le constructeur doit souscrire à cette garantie avant de commencer les travaux. Cette garantie protège autant les constructeurs que le client. En effet, elle permet d’indemniser le propriétaire contre les malfaçons, les vices ou le non respect de certaines règles obligatoires. 

Comment obtenir une garantie décennale ?

Pour obtenir une garantie décennale, le propriétaire doit disposer d’une expérience professionnelle et la justifier. Les documents à fournir peuvent être : une fiche de paie, un diplôme, une facture, un contrat…

Assurance dommages-ouvrage : une garantie obligatoire pour les propriétaires

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les propriétaires qui veulent réaliser des travaux de construction. Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier pour qu’elle soit valable. Cette assurance permet au propriétaire d’être indemnisé en cas de malfaçons. Dans le cas où l’assurance ne serait pas souscrite, l’indemnisation serait plus longue à avoir. Également, le constructeur pourrait refuser le chantier car cette assurance est obligatoire.

Connaître l'importance de la garantie décennale et de l'assurance dommages-ouvrage

La garantie décennale à une durée de 10 ans après la réception des travaux. Elle permet d’être couvert en cas de dommages. Elle prend en charge les dommages liés à un défaut de conformité ou un vice caché du sol. Pour que l’assurance fonctionne, il est important de notifier que cette garantie doit être prise avant le commencement des travaux.

 

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage. C’est elle qui prend en charge les frais d’indemnisation, avant même que la justice est remise sa décision aux deux parties.

garanties légales construction

Les garanties légales de la construction

Toute construction est régie par un ensemble d’éléments, dont les garanties font partie. Ces garanties dites légales, dont la nature et les effets sont divers, visent à protéger l’acquéreur des vices de construction qui peuvent affecter son appartement ou sa maison.

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microfissures et garantie décennale

Microfissures et garantie décennale

Les microfissures sont des fissures de petite taille, souvent à peine visibles à l’œil nu. Elles sont peu impressionnantes, mais leur évolution est à prendre en compte. Faire analyser les fissures par un expert est une mesure de précaution nécessaire.

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