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Expropriation

Qu'est-ce que l'expropriation ?

L’expropriation désigne le fait qu’une personne publique oblige un individu à céder son bien contre une indemnisation. Cette procédure peut être très mal vécu par le propriétaire du bien mais elle répond cependant à un intérêt public. L’expropriation permet de construire des appartements ou des autoroutes à la place d’un seul bâtiment appartenant à un individu.

 

L’expropriation peut être évitée si l’individu en fait la demande. Il doit faire appel à un avocat afin qu’il défende son dossier. Vous pouvez donc vous opposer à cette expropriation à l’aide d’arguments concrets. 

Sous quelles conditions est réalisée une expropriation ?

Il y a deux conditions pour que l’expropriation soit légale. Il faut avant tout qu’elle présente une utilité publique et que son indemnisation ne soit pas dérisoire. 

 

C’est le juge qui détermine si l’utilité publique est fondée ainsi que les indemnités, Il prend en compte plusieurs paramètres comme la valeur du logement, les frais de déménagement etc. Pour que l’utilité publique soit fondée, il faut que le projet soit réellement justifié et surtout qu’il ne puisse pas être évité. En effet, il faut des causes sérieuses pour que l’atteinte à propriété de la personne expropriée soit réellement justifiée.

Comment se déroule une expropriation ?

L’expropriation se déroule en deux phases. La première phase concerne l’administratif et la seconde est la phase judiciaire.

 

La phase administrative vérifie les caractères d’utilité publique. Une fois que cette phase est terminée et que toutes les conditions sont validées, elle se solde par deux actes administratifs. Le premier est une déclaration d’utilité publique et le second est un arrêté de cessibilité.

 

Enfin, la phase judiciaire a lieu, cette phase implique une double intervention du juge qui prononcera le transfert de propriété puis qui fixera le montant de l’indemnité.

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Expropriation : comment réagir ?

Vivre une expropriation n’est jamais plaisant. La contrepartie financière ne suffit pas toujours à ravaler sa rancœur ! Qu’est-ce qu’une expropriation ? Comment cela se passe t-il ? Que faire pour faire valoir ses droits ? Peut-on négocier un rachat au juste prix ?

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