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Indivision

Quelles sont les caractéristiques de l'indivision ?

Une indivision correspond au fait que plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. On peut parler d’indivision lors d’un décès. Dans le cas où il y aurait plusieurs héritiers, il se partagerait tout le ou les biens du propriétaire jusqu’à qu’il(s) soi(en)t départagés. Cette indivision ne sera plus effective dès lors que le partage de l’héritage aura lieu. Les héritiers ont la possibilité de fixer des règles lors de cette indivision pour éviter tout conflits.

Comment se passe la vente d'un bien en indivision ?

Pour vendre un bien en indivision il faut avant tout l’accord des autres indivisaires (propriétaires). Sans un accord unanime la vente du bien en indivision ne peut se faire. Cependant, il existe des exceptions, la loi permet à l’un des indivisaires de mettre en vente un bien même si les autres parties ne sont pas d’accord. Pour effectuer la vente il faut saisir le tribunal de grande instance et attendre la validation du juge. Cette validation se fait seulement si le refus des autres indivisaires met en péril l’intérêt commun ou s’il y a urgence.

Comment mettre fin à une indivision ?

Il est possible de sortir d’une indivision. En effet l’article 815 du Code civil le prescrit : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Il existe deux voies pour sortir de l’indivision : une voie à l’amiable et une voie judiciaire.

 

La voie à l’amiable peut se faire seulement si tous les co-indivisaires sont en accord sur les modalités du partage ou de la cessation du ou des biens indivis. Une fois que toutes les parties sont en accord, l’avocat attribuera les parts successorales à chaque héritier. 

 

En revanche, si la procédure se fait par la voie judiciaire, et que les co-indivisaires ne sont pas en accord sur les modalités alors, le recours au juge est obligatoire. Le tribunal de grande instance désignera un notaire afin de réaliser le partage et tranchera les difficultés soumises.

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