La garantie d’achèvement intrinsèque repose sur les capacités financières du promoteur (fonds propres). Elle garantit à l’acheteur que le bien lui sera livré, et que les travaux seront terminés, dans les conditions prévues au contrat. Cette garantie peut être procurée par le promoteur dans deux cas de figure : la construction est hors d’eau et non grevée de privilèges, ou les fondations ont été réalisées et le bâtiment est financé à hauteur de 75%, du montant global. Dans le cas du programme Cutry, le constructeur – par l’intermédiaire des notaires – avait bien donné une garantie d’achèvement de la construction aux futurs propriétaires. Cependant, les conditions initiales requises n’ont pas été pas respectées. “Les fondations doivent être achevées et le financement de chaque programme doit être assuré à 75% du prix de vente prévu or il n’en était rien. Les notaires ont signé des documents fantômes” s’indigne François Guerrand le président de l’Association ADIPAJO (Association de défense des intérêts des propriétaires d’Ambre, Jade, Orne).