Litige construction maison
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Après la faillite de leur promoteur en 2010, 52 acheteurs d’un programme immobilier à Cutry, en Lorraine, ne pourront jamais jouir de leur bien. Comble de l’ironie, ils sont même dans l’obligation de financer la démolition des logements !
Pourtant, les biens ont tous été payés à 85%, soit environ 200 000 euros par construction. Ce cas extrême est assez rare, car les acheteurs d’un bien immobilier sont normalement protégés par les garanties d’achèvement de la construction, qu’elles soient extrinsèques ou intrinsèques.
La garantie d’achèvement intrinsèque repose sur les capacités financières du promoteur (fonds propres). Elle garantit à l’acheteur que le bien lui sera livré, et que les travaux seront terminés, dans les conditions prévues au contrat. Cette garantie peut être procurée par le promoteur dans deux cas de figure : la construction est hors d’eau et non grevée de privilèges, ou les fondations ont été réalisées et le bâtiment est financé à hauteur de 75%, du montant global. Dans le cas du programme Cutry, le constructeur – par l’intermédiaire des notaires – avait bien donné une garantie d’achèvement de la construction aux futurs propriétaires. Cependant, les conditions initiales requises n’ont pas été pas respectées. “Les fondations doivent être achevées et le financement de chaque programme doit être assuré à 75% du prix de vente prévu or il n’en était rien. Les notaires ont signé des documents fantômes” s’indigne François Guerrand le président de l’Association ADIPAJO (Association de défense des intérêts des propriétaires d’Ambre, Jade, Orne).
L’acheteur, grâce à cette garantie, a l’assurance que la construction sera terminée dans les conditions prévues dans le contrat. Dans le cadre de la garantie d’achèvement extrinsèque, les organismes – établissements financiers, généralement – s’engagent à prendre financièrement en charge l’ensemble de travaux indispensables pour achever le chantier, en cas de faillite du promoteur. A priori, le promoteur n’a pas souscrit à une quelconque garantie extrinsèque, ce qui explique dans quel embarras se trouve aujourd’hui les propriétaires !
Projet de construction ? Peur des malfaçons ? La solution pour éviter tous problèmes est de se faire assister par un expert bâtiment, neutre et indépendant, dont la mission est de vérifier et sécuriser les différentes phases de la construction d’un bâtiment. Il peut également vérifier :
Et surtout, lors de la livraison du chantier, il assiste l’acquéreur, en sorte de valider la conformité des ouvrages et lister les réserves.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées. Le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.
Lamy Expertise propose aux particuliers, des Conventions d'Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice. Comme le prévoit l'Art. 161 du Code de Procédure Civile, les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsque, suite à un litige non résolu, ils se retrouvent engagés dans une procédure devant les tribunaux.
Une maison neuve qui menace de tomber en ruine, qui ne ferme pas ou qui n'abrite pas du mauvais temps, ce n'est pas normal ! Tous ces problèmes ne doivent pas gâcher la vie des propriétaires. Nos experts bâtiments le confirment.
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