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Fissures : comment annuler le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

Fissures : annuler refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Fissures : comment annuler le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
refus de reconnaissance

La garantie catastrophes naturelles joue si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée.

Comment procéder à une annulation de refus de reconnaissance de CAT NAT ?

Problème : de nombreuses communes se heurtent à un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour des motifs souvent obscurs et/ou arbitraires. 

LAMY Expertise a développé une stratégie pour l’annulation d’un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Notre démarche permet aux communes agissant en justice de pouvoir démontrer que les dommages (tassements différentiels, fissures structurelles, etc…) sur les maisons d’un territoire donné sont consécutives à un épisode de sécheresse et/ou réhydratation des sols. 

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