Les fissures consécutives à une catastrophe naturelle

Les fissures consécutives à une catastrophe naturelle

Les fissures consécutives à une catastrophe naturelle
fissures catastrophe naturelle

Lorsque des fissures surviennent brusquement sur un bâtiment, cela engendre souvent des situations délicates et difficiles à gérer pour un propriétaire.

D’autant plus si la construction du bien remonte à plus de dix ans et qu’il n’est ainsi plus couvert par la garantie décennale. Dans le cas où plusieurs logements sont affectés par des fissures à une même période et suite à un événement climatique local inhabituel, l’indemnisation en catastrophe naturelle est possible. Mais qu’en est-il vraiment dans la pratique ?

Fissures maisons : pas de définition officielle de la catastrophe naturelle​

En réalité, la catastrophe naturelle n’est pas clairement définie. Seuls ses effets figurent dans le code des assurances et sont considérés comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Par ailleurs, la loi du 13 juillet 1982 permet aux personnes physiques ou morales, ayant subi un préjudice causé par une catastrophe naturelle, d’être indemnisées par leur assureur. La sécheresse et les mouvements de terrain, pouvant occasionner la formation de fissures sur les constructions, font entre autres partie des cas de figure généralement pris en charge par les assurances.

Difficultés à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle​

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est loin d’être systématique, mais est encore moins facile à obtenir. Dans bien des cas, les services de l’État refusent de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, au plus grand dam des propriétaires sinistrés, qui restent bien souvent sans explications. Dans les faits, le préfet ne justifie pas systématiquement la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune sinistrée. Ainsi, en l’absence de transparence de la commission décisionnaire, la compréhension de la procédure de reconnaissance reste ainsi difficile. C’est la raison pour laquelle les sinistrés, ainsi que les communes, s’interrogent sur les éventuelles données étant susceptibles d’interférer dans la procédure de reconnaissance.

Les critères variables qui portent sur l'intensité de la catastrophe naturelle​

L’appréciation du caractère anormal du phénomène repose sur des critères qui se doivent être aussi précis qu’objectifs. Cependant, certains types de critères semblent être choisis de manière arbitraire et n’ont cessé d’évoluer avec les années. A titre d’exemple, jusqu’en 1999, le phénomène de sécheresse n’était caractérisé, d’un point de vue météorologique, que par une absence de précipitations. Dès les années 2000, l’approche agricole prime alors et prend en compte la réserve en eau contenue dans le sol. Enfin, c’est uniquement en 2004 que l’argile présente dans le sol intègre la liste des critères. Depuis ce dernier changement en date, les critères sont régulièrement modifiés et mettent en doute la fiabilité de l’évaluation.

L'absence d'existence légale de la commission interministérielle​

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle revient aux ministres, mais la décision finale est en réalité prise par une commission interministérielle, ne disposant d’aucune existence légale. Cette commission interministérielle, bien que son rôle soit essentiel, n’est définie et constituée que par une simple circulaire et non une loi. En raison de la complexité du système de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et en l’absence de transparence de la procédure, certains parlementaires s’en remettent au législateur, afin d’envisager la mise en place d’une grande réforme.

Attente de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une famille sinistrée​

La famille Leslie Duval habitant, à Servon en Seine-et-Marne, est à ce jour dans l’attente de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En raison de fissures sur son logement, la famille espère obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, par la prise d’un arrêté. Afin que son dossier ait plus de poids, la famille en appelle aux autres habitants de la commune. En effet, le service urbanisme de la mairie de la ville de Servon précise qu’avec une seule demande, “le dossier n’aurait pas beaucoup de poids […] Il faut voir si d’autres habitants sont touchés, afin de faire une demande plus efficace, avec plus de chances d’être entendue.”

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