En 2003, sous l’effet de la canicule, dans le seul département de Dordogne, 4500 maisons construites sur un sol argileux se sont fissurées. 169 communes furent alors reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour les autres, l’État avait finalement débloqué en 2004 une aide exceptionnelle de 23 millions d’euros.
Mais pour certains sinistrés, cette aide est loin d’avoir régler tous les problèmes. Les travaux de réparation des fissures peuvent coûter jusqu’à 100000 euros. Or certains n’ont touché que 20000 euros à titre d’aide exceptionnelle. C’est insuffisant pour réparer les fissures.
Indemnités d’assurance, aide financière, etc. Les sinistrés peuvent s’entourer d’experts fissures indépendants pour défendre leur intérêt. L’objectif est que les montants perçus soient suffisants pour traiter le problème de fissures.
L’assureur garantie les désordres qui sont liés à un effet de mouvements de sol. Mais comme le montant des indemnités versées à chaque sinistré représente un coût considérable (en moyenne 10000 euros selon le BRGM), tous les dossiers n’aboutissent pas.
Problème de fissures : défense des assurés pour négocier l’indemnisation avec les compagnies d’assurance. Votre maison connaît des problèmes de fissures suite à la canicule (et à la sécheresse). Et les pouvoirs publics ont pris un arrêté de catastrophe naturelle. Vous êtes normalement en droit de faire jouer votre assurance.
Fissures et défense des assurés. La compagnie d’assurance doit indemniser le sinistré dans les 3 mois consécutifs à la déclaration des fissures. L’indemnisation se fait sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés.
Expertise d’assuré après sinistre
L’expertise d’assuré après sinistre permet d’apporter toute l’aide nécessaire suite à un sinistre dans un logement, notamment tout au long de la procédure post-sinistre, afin de défendre les intérêts du sinistré auprès de l’expert d’assurance.
En France, les sinistres et désordres consécutifs au phénomène de retrait-gonflement de certaines couches argileuses, sous les fondations des bâtiments sont susceptibles d’un classement administratif comme « catastrophe naturelle », si bien que les sinistrés peuvent, depuis la loi du 13 juillet 1982, être indemnisés.
La loi prévoit une disposition permettant de sécuriser la construction d’un bien immobilier. C’est la garantie décennale. Elle offre à l’acheteur la possibilité de réclamer une réparation pour certains dommages (fissures et autres désordres graves) pouvant affecter un bien immobilier. Mais la garantie décennale n’est valable que durant 10 ans.
L’expert d’assurance n’a pas vocation à défendre les intérêts des sinistrés. Il n’est mandaté par la compagnie d’assurance que pour régler le sinistre. Ainsi, bon nombre de propriétaires immobiliers sinistrés s’étonnent des résultats de l’expertise, suite un évènement climatique exceptionnel.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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