Fissures dommage ouvrage. Lorsque le maître d’ouvrage constate des fissures dans sa maison, au cours de l’année suivant sa réception, il doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer les fissures.
Si le maître d’ouvrage n’obtient pas satisfaction dans un délai maximal de 90 jours à compter de la mise en demeure, l’assureur dommages ouvrage est obligé d’intervenir.
Si les résultats de l’expertise mené par l’expert d’assurance dommage ouvrage (DO) ne conviennent pas aux maître d’ouvrage, il a le droit, à ses frais ou en faisant jouer une garantie de protection juridique, de se faire assister ou représenter par un expert indépendant de son choix.
Après la réception, le carrelage se décolle, l’enduit de façade cloque, des fissures apparaissent sur les murs porteurs. L’expert d’assurance précise que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Recourir à une contre expertise fissures permet de défendre ses intérêts.
Fissures et assurance dommage ouvrage. Construction neuve. Maison neuve. Appartement neuf. En cas de fissures et de refus de l’assureur de vous indemniser, vous pouvez demander une expertise neutre des fissures quand l’indemnisation tarde . Les conclusions d’un nos experts indépendants et surtout l’engagement de notre responsabilité professionnelle peuvent ainsi vous aider.
Les fissures peuvent être liées à la présence de remblais sous les fondations, à des malfaçons ou encore résulter d’autres facteurs. Les fissures sont parfois accidentelles et les explications exogènes. Les exemples sont nombreux : construction d’un bâtiment important, aux fondations profondes, et/ou mise en œuvre de matériels lourds et agressifs, à proximité de votre maison.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Le devoir de conseil d’un constructeur est plus ou moins étendu, selon si l’acheteur est un consommateur ou un professionnel. Aussi, le constructeur de maisons individuelles peut s’interroger sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil, à l’égard du maître d’ouvrage.
La construction d’une maison est régie par l’ensemble des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale. Les garanties de la construction visent à protéger la maison neuve des différents vices de construction, susceptibles d’affecter l’ouvrage durant les 10 premières années après la remise des clés.
La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige le constructeur pendant 1 an, à compter de la réception de l’ouvrage, à réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves notifiées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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