En France, les sinistres et désordres consécutifs au phénomène de retrait-gonflement de certaines couches argileuses, sous les fondations des bâtiments sont susceptibles d’un classement administratif comme « catastrophe naturelle », si bien que les sinistrés peuvent, depuis la loi du 13 juillet 1982, être indemnisés.
Ainsi, à partir de 1990, date des premiers arrêtés de reconnaissance de cet état, et jusqu’à la canicule de 2003, environ 5000 communes ont été classées en « catastrophe naturelle » et il y eu de nombreuses demandes d’indemnisation. Mais le parcours, pour être indemnisé, est souvent semé d’embûches.
L’été 2003 s’est traduit par des températures élevées avec une très forte évapotranspiration pendant une période relativement courte et consécutif à un hiver pluvieux et humide. Beaucoup de maisons se sont alors fissurées.
A titre d’illustration, dans le seul département de Seine et Marne, 4000 habitations ont déclaré des dommages suite à l’épisode de canicule de 2003. Un an après, l’état de « catastrophe naturelle » a été reconnu. Mais aujourd’hui encore, des milliers de propriétaires n’ont toujours pas obtenu réparation et certaines maisons menacent même de s’écrouler faute d’avoir été réparées par manque de moyens financiers.
L’assureur garantie les désordres qui sont liés à un effet de mouvements de sol. Mais comme le montant des indemnités versées à chaque sinistré représente un coût considérable (en moyenne 10000 euros selon le BRGM), tous les dossiers n’aboutissent pas. Certaines situations peuvent alors être injustes : pour 2 dossiers a priori équivalents (exemple : 2 maisons voisines dans un lotissement), les explications sont parfois différentes.
Monsieur Daniel V., Maire de la commune de Noisiel (Seine et Marne) en 2006, se posait d’ailleurs des questions : « pour nous c’est une anomalie complète, c’est un peu la loterie, vous êtes pris en charge ou n’êtes pas pris en charge par votre assureur. »
Source : Extrait du Journal de France 2 de 13 heures du 13/12/2006
En cas de sinistre et de refus de l’assureur de vous indemniser, vous pouvez demander une expertise des fissures neutres. Les conclusions d’un nos experts indépendants et surtout l’engagement de notre responsabilité professionnelle peuvent ainsi vous aider à négocier et vous défendre face à l’expert d’assurance.
Expertise d’assuré après sinistre
L’expertise d’assuré après sinistre permet d’apporter toute l’aide nécessaire suite à un sinistre dans un logement, notamment tout au long de la procédure post-sinistre, afin de défendre les intérêts du sinistré auprès de l’expert d’assurance.
La loi prévoit une disposition permettant de sécuriser la construction d’un bien immobilier. C’est la garantie décennale. Elle offre à l’acheteur la possibilité de réclamer une réparation pour certains dommages (fissures et autres désordres graves) pouvant affecter un bien immobilier. Mais la garantie décennale n’est valable que durant 10 ans.
LAMY Expertise (personne morale) ou son Président, Philippe Lamy (personne physique) ont réalisé plusieurs centaines d’expertises de justice, depuis le début des années 1990. Toutefois, les missions d’expertise immobilière, confiées au cabinet, sont aussi des expertises-conseil ou de parties (et/ou des expertises d’assurés).
En cas de sinistre dans une habitation, la compagnie d’assurance envoie généralement son expert pour constater et évaluer les dégâts. L’assurance réalise ensuite une proposition d’indemnisation sur la base de l’estimation des dommages subis sur les biens et par rapport à leur valeur au jour du sinistre.
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
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