Construction : la garantie de bon fonctionnement ou biennale
Tout projet de construction présente des risques que les garanties légales de la construction visent à limiter. Parmi ces garanties, il existe la garantie biennale ou de bon fonctionnement.
La garantie biennale prend effet dès réception de l’ouvrage pour une durée de deux ans et couvre les éléments d’équipement endommagés ou non-fonctionnels. Dans quels cas la garantie de bon fonctionnement peut-elle être mise en œuvre ?
En construction, plusieurs garanties légales existent et visent à protéger le maître d’ouvrage des mauvaises pratiques des constructeurs. Ces garanties sont au nombre de trois, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement ou biennale et la garantie décennale. L’assurance dommages-ouvrage vient compléter l’ensemble des garanties légales de la construction.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement, prend effet à compter de la date de réception de la construction, soit lors de la remise des clés du bien. La garantie biennale prend en charge la réparation de tous les défauts de construction qui affectent le bon fonctionnement des équipements et ce, pendant deux ans. La garantie biennale vise avant tout à assurer la durabilité du bien.
La garantie biennale ne couvre que certains types de défauts de construction. Ainsi, seuls les dommages qui portent préjudice au bon fonctionnement des équipements, rentrent dans le cadre de la garantie biennale. Les éléments d’équipement couverts par la garantie doivent pouvoir être retirés de la construction, puis remontés, sans risquer de détériorer l’ensemble de l’édifice. Afin d’être pris en charge, ces éléments ne doivent donc pas appartenir au gros oeuvre de la construction. A titre d’exemple, les éléments d’équipement suivants sont concernés par la garantie de bon fonctionnement : portes, volets, fenêtres, robinetterie, canalisations, VMC, radiateurs, installations électriques, revêtements muraux, chaudière, etc.
Comme pour chacune des garanties légales de la construction, la mise en oeuvre de la garantie biennale passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur de l’ouvrage. Ce courrier doit parvenir au constructeur dans le cadre du délai de la garantie, soit dans les deux ans maximum après réception du bien. Le constructeur responsable des malfaçons a alors pour obligation de réparer ou de remplacer l’équipement défectueux.
Il existe cependant certains cas dans lesquels la garantie de bon fonctionnement ne peut pas s’appliquer. En effet, si le constructeur parvient à prouver que les désordres causés sur l’équipement proviennent d’un défaut d’entretien, d’un usage abusif ou inapproprié, alors la garantie biennale ne pourra fonctionner.
Par ailleurs, si les dommages sont liés à la nature du sol sur lequel repose la maison (sol argileux, remblais, etc.) ou à une erreur de conception, et que le maître d’ouvrage avait connaissance des risques encourus au moment de la construction, la garantie ne sera alors pas valable.
Lorsque que le constructeur refuse d’effectuer les réparations nécessaires sur les éléments d’équipement endommagés, au titre de la garantie de bon fonctionnement, le maître d’ouvrage est en droit d’engager une procédure judiciaire à son encontre. Celui-ci peut alors saisir le tribunal de grande instance en référé, afin d’astreindre le constructeur à réaliser les travaux de remise en état.
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L'assurance responsabilité professionnelle comprend la garantie décennale. S’agissant de la construction de maison, cette dernière garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux, c’est à dire après la fin officielle du chantier et cela, sans attendre une décision de justice.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement de la reprise et/ou de l’indemnisation des désordres de nature décennale (et des préjudices associés), dans le cadre d’une VEFA ou d’un CCMI. Elle est obligatoire. Pourtant, un grand nombre de Français, souvent par souci d’économie ou simplement par ignorance, ne s’assure pas.
La construction d’une maison est régie par l’ensemble des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie décennale. Les garanties de la construction visent à protéger la maison neuve des différents vices de construction, susceptibles d’affecter l’ouvrage durant les 10 premières années après la remise des clés.
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