Locateurs d’ouvrages, également appelés constructeurs, vendeurs assimilés à des constructeurs, mandataires réputés constructeurs, fabricants d’EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire).
Comment faire pour s’y retrouver lorsqu’on est maître d’ouvrage ? Comment savoir quels intervenants sont concernés par la garantie décennale ? L’article 1792-1 du Code civil liste les personnes assujetties au régime de la garantie décennale. Explications dans cette fiche résumé.
S’agissant de marché de travaux, on désigne souvent l’entrepreneur principal par le terme de “constructeur” ou de “locateur d’ouvrage”. Le locateur d’ouvrage est concerné par la présomption de responsabilité décennale. pour les dommages affectant l’ouvrage après réception et à l’obligation d’assurance qui en découle. Parmi les locateurs d’ouvrage soumis à la garantie décennale, on trouve :
Des textes spécifiques ont été prévus, afin de soumettre certains acteurs du bâtiment à la responsabilité décennale et à l’obligation d’assurance. Sont concernés :
Toute personne, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui accomplit une mission assimilable à celle d’un constructeur, est assujettie à la garantie décennale.
Le cas particulier des EPERS
Le terme EPERS veut dire “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire”. Il renvoie notamment à la responsabilité solidaire instaurée avec les constructeurs des fabricants d’un ouvrage. En savoir plus
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L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages (maisons individuelles et immeubles d’habitation, par exemple). Elle couvre les désordres portant atteinte à la structure d’un bâtiment et/ou nuisant à sa destination.
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve. Afin d’être pris en charge par l’assurance, les travaux doivent avoir pour objet la réparation de désordres au degré de gravité généralement élevé.
La construction d’un ouvrage est encadrée par les garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. La garantie décennale, d’une durée de dix ans, couvre la réparation des défauts, liés notamment à des malfaçons de la construction, dont le degré de gravité est élevé, puisqu’ils nuisent à l’intégrité du bâtiment.
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