Locateurs d’ouvrages, également appelés constructeurs, vendeurs assimilés à des constructeurs, mandataires réputés constructeurs, fabricants d’EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire).
Comment faire pour s’y retrouver lorsqu’on est maître d’ouvrage ? Comment savoir quels intervenants sont concernés par la garantie décennale ? L’article 1792-1 du Code civil liste les personnes assujetties au régime de la garantie décennale. Explications dans cette fiche résumé.
S’agissant de marché de travaux, on désigne souvent l’entrepreneur principal par le terme de “constructeur” ou de “locateur d’ouvrage”. Le locateur d’ouvrage est concerné par la présomption de responsabilité décennale. pour les dommages affectant l’ouvrage après réception et à l’obligation d’assurance qui en découle. Parmi les locateurs d’ouvrage soumis à la garantie décennale, on trouve :
Des textes spécifiques ont été prévus, afin de soumettre certains acteurs du bâtiment à la responsabilité décennale et à l’obligation d’assurance. Sont concernés :
Toute personne, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui accomplit une mission assimilable à celle d’un constructeur, est assujettie à la garantie décennale.
Le cas particulier des EPERS
Le terme EPERS veut dire “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire”. Il renvoie notamment à la responsabilité solidaire instaurée avec les constructeurs des fabricants d’un ouvrage. En savoir plus
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison individuelle sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l'assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s'il refuse
Les microfissures sont des fissures de petite taille, souvent à peine visibles à l’œil nu. Elles sont peu impressionnantes, mais leur évolution est à prendre en compte. Faire analyser les fissures par un expert est une mesure de précaution nécessaire.
La garantie des vices apparents est une garantie d’ordre technique, intervenant dans le cadre de la VEFA. Elle vise à protéger l’acquéreur d’éventuels défauts de construction, visibles, de son bien, lors de la livraison.
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