Toute construction est régie par un ensemble d’éléments, dont les garanties font partie. Ces garanties dites légales, dont la nature et les effets sont divers, visent à protéger l’acquéreur des vices de construction qui peuvent affecter son appartement ou sa maison.
Ces garanties sont au nombre de trois et se nomment garantie de parfait achèvement, biennale et décennale. La mise en œuvre de ces garanties légales impliquent que l’acheteur engage la responsabilité du constructeur sans avoir besoin de preuves.
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres, aussi bien les malfaçons que les défauts de conformité, exceptés ceux liés à une usure normale. La mise en œuvre de cette garantie doit prendre effet dans l’année qui suit la livraison des travaux. Les dommages constatés doivent être signalés au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Des travaux de réfection doivent ensuite être programmés et consignés dans un calendrier. Si le constructeur refuse d’effectuer les réparations ou qu’elles ne sont pas réalisées dans les temps, l’acquéreur peut saisir la justice afin qu’une autre entreprise prenne en charge les travaux, aux frais du constructeur.
La garantie de bon fonctionnement ou biennale concerne tous les éléments d’équipement qui ne font pas partie intégrante du gros œuvre comme les canalisations, la robinetterie, les volets, etc. Ces éléments peuvent être démontés et sont dissociables de la construction. La garantie de bon fonctionnement s’applique pendant deux ans à compter de la date de réception du bien. L’acquéreur, pour mettre en œuvre la garantie, doit adresser une lettre recommandée au vendeur précisant les désordres remarqués et demander l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement. Dans le cas où le constructeur ne ferait pas les réparations, l’acheteur peut alors saisir le tribunal de grande instance en référé pour l’obliger à exécuter les travaux.
La garantie décennale se rapporte aux dommages dont la gravité est généralement élevée, c’est à dire les désordres qui nuisent à la stabilité de l’ouvrage, qui affectent un élément constitutif ou d’équipement le rendant impropre à son usage (problème d’étanchéité) ainsi que ceux qui fragilisent un équipement inséparable de la construction (carrelage). La garantie décennale, comme son nom l’indique, est valable 10 ans, dès la date de réception du bien. Sa mise en œuvre, étroitement liée à l’assurance dommages-ouvrage, passe par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’informer le constructeur ainsi que l’assureur des désordres.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
Lorsqu’on fait construire une maison, on dispose de plusieurs garanties, d’une durée variable. L’ensemble des professionnels participant au projet engagent leur responsabilité, en cas de malfaçons et de non conformités.
e système français d’assurance construction, instauré depuis 1978, est dit à “double détente”. Tout d’abord, l’assureur dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage en fonction des modalités (délais et conditions, par exemple) fixées par les clauses type.
Devenir propriétaire, un objectif auquel aspirent de nombreux ménages. Mais il n’est pas simple de garantir la bonne réalisation d’une construction, surtout lorsque l’on est étranger au domaine immobilier et que l’on n’a pas la possibilité de suivre quotidiennement le chantier.
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