La garantie décennale se rapporte aux dommages dont la gravité est généralement élevée, c’est à dire les désordres qui nuisent à la stabilité de l’ouvrage, qui affectent un élément constitutif ou d’équipement le rendant impropre à son usage (problème d’étanchéité) ainsi que ceux qui fragilisent un équipement inséparable de la construction (carrelage). La garantie décennale, comme son nom l’indique, est valable 10 ans, dès la date de réception du bien. Sa mise en œuvre, étroitement liée à l’assurance dommages-ouvrage, passe par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’informer le constructeur ainsi que l’assureur des désordres.