Les garanties en matière d’achat sur plan
Il est stressant, pour un particulier, de se lancer dans l’acquisition d’une maison ou d’un appartement neuf. Les malfaçons font, d’ailleurs, partie des plus grandes craintes des futurs propriétaires.
Il est stressant, pour un particulier, de se lancer dans l’acquisition d’une maison ou d’un appartement neuf. Les malfaçons font, d’ailleurs, partie des plus grandes craintes des futurs propriétaires. C’est pourquoi les garanties techniques permettent à l’acquéreur de faire face aux défaillances du promoteur, en matière d’acquisition en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Grâce à la garantie des vices apparents, l’acquéreur est couvert en cas de vices de construction apparents pendant un mois, à compter de la livraison de l’ouvrage. L’acheteur, pendant ce délai, doit consigner tous les vices apparents, et envoyer la liste par lettre recommandée, avec accusé de réception. Le promoteur a un an pour effectuer les travaux nécessaires.
La garantie de parfait achèvement dure un an, et débute à partir de la livraison des travaux. Les réserves émises lors du procès verbal de réception sont prises en compte, ainsi que les malfaçons et non-conformités, non visibles lors de la livraison et apparues dans l’année et signalées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie décennale est une garantie du constructeur. Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages menaçant la stabilité du bâtiment ou ceux qui rendent le logement impropre à sa destination. Il peut s’agir de graves fissurations ou encore d’un problème d’étanchéité du toit, par exemple. Les malfaçons doivent être signalées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au promoteur, qui doit également être mis en demeure de réaliser les travaux adaptés.
La garantie biennale
Elle dure deux ans après la livraison. Cette garantie couvre, en cas de défaillance, les équipements dissociables du bâtiment, c’est-à-dire indépendants du gros œuvre, comme le chauffage, la robinetterie ou encore le carrelage.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Il est stressant, pour un particulier, de se lancer dans l’acquisition d’une maison ou d’un appartement neuf. Les malfaçons font, d’ailleurs, partie des plus grandes craintes des futurs propriétaires.
Le maître d’ouvrage, lors de la réception de sa maison ou de son appartement acheté sur plan (VEFA), est en mesure d’émettre des réserves. Il est également en mesure de consigner au maximum 5% du prix en garantie des malfaçons.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les constructions doivent être conformes à la réglementation thermique 2012. Les maisons deviennent naturellement BBC. Leur consommation énergétique est calculée en fonction de la position géographique de la construction.
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