Le Code de la construction et de l’habitation (CCH), rassemble l’ensemble des textes et lois régissant la construction. Dans le cas de la construction des garde-corps, on trouve dans le CCH la définition de la hauteur de protection. Si le garde-corps est épais, il est possible de diminuer la hauteur. En complément, il existe une norme, la NF P01.012, en définissant ce qu’est un appui précaire, et en déterminant la hauteur réduite de protection, au-dessus des appuis précaires. Le CCH ne dispose pas de tolérance, ce qui n’est pas le cas de la norme. Le CCH prime dans ce cas.
Aux étages, le CCH s’applique pour les garde-corps assurant une protection contre les risques de chute :
- dans les habitations ;
- vers l’extérieur ;
- dans les parties communes.
La norme le complète :