
Est-il possible d’annuler la vente après la signature d’un avant-contrat de vente?
Après la signature de l’acte de vente, il n’est normalement plus possible d’annuler la vente. Cependant, il existe des exceptions.
Immobilier Duflot : comment les Français perçoivent-ils le projet de loi sur l’encadrement des loyers ?
Selon un sondage Ipsos, pour six locataires sur dix, le projet de loi Duflot sur l’encadrement des loyers va changer leur quotidien. Un propriétaire sur deux, a contrario, pense que cela ne va engendrer aucun changement. Qu’est-ce que le projet Duflot sur l’encadrement des loyers ? Comment est-il perçu ?
Adopté en octobre 2012, le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), prévoit, notamment, l’encadrement durable des loyers, dans les zones tendues.
Trois niveaux de loyers sont prévus :
Le loyer de référence est majoré, selon le type de logement et le secteur géographique. Il ne pourra dépasser 20% du loyer médian de référence et le loyer minoré sera déterminé 30% en-dessous du loyer médian de référence.
La loi Duflot sur l’encadrement des loyers est plutôt bien perçue. Les personnes interrogées sont plutôt optimistes sur les effets de cette loi : « L’assurance de payer leur logement au juste prix » (33%), un « repère auquel se référer en cas de litige avec leur propriétaire » (13%), ou « une baisse potentielle du type de biens qui les intéresse » (13%). A contrario, les propriétaires sont moins enthousiastes. La moitié pense que cela ne changera rien. 20% redoutent de perdre leur liberté, mais 19% ont l’espoir que la loi leur permettra d’avoir un repère pour déterminer le montant de leur loyer.
Certains propriétaires (11%) craignent une perte de rentabilité de leur logement, et envisageraient de retirer leur bien du marché locatif. D’après plusieurs observateurs, la part des investisseurs, dans l’immobilier ancien, ne finit pas de diminuer, à cause du projet de loi ALUR. Depuis octobre 2013, la FNAIM et l’UNIS, défavorables au projet, demandent au gouvernement son amendement. Ce climat rend peu crédible le projet, aux yeux des investisseurs, déconcertés, qui perdent confiance. Résultat ? De nombreux projets d’achat immobilier locatif, sont bloqués.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Après la signature de l’acte de vente, il n’est normalement plus possible d’annuler la vente. Cependant, il existe des exceptions.
Une maison peut être sous estimée pour plusieurs raisons. Par exemple, cela peut être dû à l’ignorance du vendeur, sur les véritables prix du marché.
La vente à la découpe consiste à vendre, appartement par appartement, des immeubles vendus en bloc par de gros propriétaires privés ou des institutionnels.
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