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Catnat et fissures : 5 raisons de ne pas être indemnisé

Catanat et fissures : 5 raisons de ne pas être indemnisé

Catnat et fissures : 5 raisons de ne pas être indemnisé

assurance catastrophe naturelle

De nouveaux cas de fissures sont régulièrement constatés dans les maisons et des arrêtés de catastrophes naturelles, pour retrait gonflement des argiles, paraissent.

Il y a alors une question que les sinistrés se posent : Comment se faire indemniser auprès de sa compagnie d’assurance ? Et une réponse, presque, unique : Difficilement ! L’indemnisation des fissures est, en effet, un parcours semé d’embûches. Voici le top 5 des situations et/ou arguments exonérant les assureurs de la prise en charge du sinistre.

La commune n'a pas fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle​

Une catastrophe naturelle est un événement d’origine naturelle, subit et brutal, ayant pour conséquence d’importants dégâts matériels et/ou humains. L’indemnisation d’une catastrophe naturelle dépend de la publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle. Ce dernier définit les zones et les périodes où s’est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages qu’elle a occasionnés.

Si la maison fissurée ne se trouve pas sur une commune ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, alors aucune indemnisation dans le cadre du régime catnat n’est due par l’assureur.

La déclaration du sinistre à l'assureur est tardive​

A partir de la publication de l’arrêté interministériel reconnaissant la catastrophe naturelle au Journal Officiel, l’assuré dispose de 10 jours pour effectuer sa déclaration de sinistre auprès de son assurance.

 

Les assurés qui font parvenir à leur compagnie d’assurance, plus de 10 jours après publication de l’arrêté, un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes, prennent le risque d’un refus d’indemnisation des fissures sur leur logement.

Les fissures sont superficielles ou esthétiques​

Les fissures ne sont jamais le résultat d’un phénomène normal. Elles traduisent, la plupart du temps, de graves tensions sur le bâtiment. Les fissures, même d’apparence superficielle, peuvent être le signe d’une dislocation de sa structure. En perdant toute cohésion, le bâtiment peut devenir instable et sécurité des occupants peut, dans certains cas, être menacée.

 

Malgré tout, l’expert de l’assurance peut considérer que les fissures constituent un « défaut esthétique », ne mettant pas en péril la solidité du bâtiment et ne pas indemniser le sinistré.

L'argile gonflante comme événement révélateur, mais non déterminant du sinistre​

L’évaluation d’un phénomène de fissuration est complexe. Si bien que les facteurs expliquant les fissures peuvent être nombreux. Avec une contribution plus ou moins pondérée pour chacun.

 

Ainsi, l’assureur peut reconnaître la présence du sol argileux. Il peut, encore, reconnaître le mouvement de sol lié au retrait gonflement des argiles. Mais, il peut encore estimer que l’apparition de fissures est essentiellement liée à la présence d’arbres en périphérie de la maison, ayant modifié l’hygrométrie du sol.

L'antériorité des fissures par rapport à l'épisode de sécheresse​

Il est difficile, à première vue, de dater l’apparition de fissures sur un bâtiment. Étaient-elles présentes avant l’épisode de sécheresse ? Sont-elles apparues consécutivement ?

Malgré la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle, l’assureur peut prétendre que les fissures étaient déjà présentes sur la maison et tenter de ne pas indemniser le sinistré.

Quelques conseils pour être indemnisé​

Les compagnies d’assurance indemnisent les fissures selon le régime des catastrophes naturelles, à la double condition, que l’assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu, par un arrêté interministériel.

Il arrive, toutefois, que les compagnies d’assurance, pour des motifs plus ou moins légitimes, n’indemnisent pas certains sinistrés. Ces derniers ont, cependant, la possibilité de recourir à une contre expertise, pour défendre leurs droits. L’expert choisi par le sinistré est indépendant de la compagnie d’assurance. Le coût de son intervention est – l’ordre de 1000 à 1500 euros TTC environ – n’est, souvent, pas pris en charge par l’assureur, mais par le sinistré.

 

Par ailleurs, il est aussi rappelé que l’indemnisation des fissures peut être envisagée sous un autre angle que celui du régime de catastrophes naturelles. C’est le cas des constructions de moins de 10 ans, pour lesquelles la garantie décennale couvre les désordre affectant leur structure et rendant l’immeuble impropre à sa destination normale. D’autres recours sont aussi possibles.

L’expertise fissures permet de comprendre l’origine de fissures et leur évolution. L’analyse peut servir à identifier le plus tôt possible les véritables menaces, pour l’intégrité des bâtiments et/ou la sécurité des occupants.


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