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Vente d'appartement et informations sur la copropriété

Vente d'appartement et informations sur la copropriété

Expertise immobiliere

Vente d’appartement et informations sur la copropriété

Vente d’appartement et informations sur la copropriété
vente d'appartements

L’une des ambitions de la récente loi Alur est de fournir aux acquéreurs de bien en copropriété une meilleure information. 

Ainsi, les propriétaires d’un appartement devront, pour pouvoir le vendre, fournir des éléments détaillés sur la copropriété (son état financier, l’état technique de l’immeuble, etc.). Et cela, non seulement, à la publication des annonces immobilières et également en phase d’avant-contrat.

Appartement en vente : des informations sur la copropriété dans les annonces immobilières

Qu’il s’agisse de publier des annonces sur internet ou dans des magazines papier, il faudra désormais donner des informations aux acquéreurs potentiels sur l’appartement en vente et sur le fonctionnement de la copropriété. Cette obligation, liée à la récente loi Alur, impactera également les agents immobiliers qui devront, eux aussi, compléter les affichettes dans les vitrines. Devront être affichées les mentions listées à l’article L721-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH) :

 

  • la soumission de l’appartement au statut de la copropriété ;
  • le nombre de lots compris dans l’immeuble en copropriété ;
  • le montant moyen des charges courantes annuelles que le vendeur supporte ;
  • l’existence éventuelle d’une procédure de sauvegarde ;
  • l’existence éventuelle d’administration provisoire ;
  • le montant des honoraires de transaction (TTC), en pourcentage du prix de vente (à condition que les honoraires soient à la charge de l’acquéreur).

Appartement en vente : des annexes sur la copropriété à la promesse de vente

Les mesures d’information sur les appartements se trouvant en copropriété concernent également l’avant-contrat, y compris si l’immeuble est à usage partiel d’habitation. Ainsi, la promesse de vente devra être complétée par plusieurs annexes :

 

  • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
  • les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété sur 3 ans ;
  • le carnet d’entretien de la copropriété ;
  • le dossier de diagnostic technique ;
  • l’état global des impayés de charges et de la dette de la copropriété, vis-à-vis des fournisseurs ;
  • le montant des charges acquittées, au titre des deux exercices précédant la vente ;
  • les sommes dues au syndicat des copropriétaires, par le vendeur et l’acquéreur ;
  • l’information relative au fonds travaux.

Appartement en vente : un futur diagnostic technique global de la copropriété ?

La loi Alur prévoit d’autres changements à venir. Les vendeurs d’appartement devront fournir des informations supplémentaires : fiche synthétique, diagnostic technique global et notice d’information. Ces obligations entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

 

La fiche synthétique regroupera des données financières et techniques essentielles sur la copropriété et sur le bâtiment. Elle sera obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, pour les copropriétés de 50 à 200 lots, puis au 1er janvier 2019 pour toutes les autres. On ne connaît pas encore à ce jour le contenu précis de cette fiche synthétique.

 

Le diagnostic technique général, quant à lui, entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et concernera tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété. Son objectif : informer l’acquéreur sur l’état apparent des parties communes et des équipements communs, l’état de la situation du syndicat, relative aux obligations légales et réglementaires, l’analyse des améliorations possibles sur les plans technique et patrimonial et le diagnostic de performance énergétique (DPE), ou audit énergétique, de l’ensemble de l’immeuble.

 

Il est à noter que certaines copropriétés ont déjà une démarche pro-active et réalisent ponctuellement des expertises techniques des parties communes. Afin de trouver des solutions à un désordre apparent, anticiper des travaux de rénovation ou encore, tout simplement, pour mieux connaître l’état technique de l’immeuble. En savoir plus.

Appartement en vente : où trouver l’information sur la copropriété ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, de nouvelles informations doivent être fournies à l’acheteur, afin de le renseigner sur la situation financière de la copropriété. Tout copropriétaire doit normalement être en possession des informations demandées. Elles sont extraites de différents documents, dont l’établissement est déjà rendu obligatoire:


  • des annexes comptables que le syndic établit, selon des règles qui se sont imposées aux comptes du syndic en 2005 et qui font parties des annexes à la convocation à l’assemblée générale que reçoivent les copropriétaires ;
  • de l’état daté qui existe déjà : il est à fournir à l’acheteur au moment de la vente et devrait être modifié pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives au fonds de travaux ;
  • des documents comptables que le syndic doit établir, selon les dispositions prévues par la loi qui régit la copropriété, comme par exemple la comptabilité séparée, qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat.

Informations sur la vente d’appartement : ce qui change avec la loi Alur

Les nouvelles obligations d’information, concernant les appartements en vente dans une copropriété :

 

  • devraient évoluer dans leurs contenus, selon les décrets d’application ;
  • permettront à l’acquéreur d’avoir une information plus complète sur l’état et la situation financière de la copropriété ;
  • contraindront le vendeur à réunir l’ensemble des documents pour réaliser les publicités immobilières (annonces papier ou internet) et lors de la promesse de vente ;
  • risquent de freiner le marché immobilier ancien en allongeant les délais de vente (on estime à un mois le temps nécessaire à la réunion des pièces), voire de dissuader certains vendeurs (qui préféreront laisser vide ou en location leur bien).

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