Vente d’appartement et informations sur la copropriété
L’une des ambitions de la récente loi Alur est de fournir aux acquéreurs de bien en copropriété une meilleure information.
Ainsi, les propriétaires d’un appartement devront, pour pouvoir le vendre, fournir des éléments détaillés sur la copropriété (son état financier, l’état technique de l’immeuble, etc.). Et cela, non seulement, à la publication des annonces immobilières et également en phase d’avant-contrat.
Qu’il s’agisse de publier des annonces sur internet ou dans des magazines papier, il faudra désormais donner des informations aux acquéreurs potentiels sur l’appartement en vente et sur le fonctionnement de la copropriété. Cette obligation, liée à la récente loi Alur, impactera également les agents immobiliers qui devront, eux aussi, compléter les affichettes dans les vitrines. Devront être affichées les mentions listées à l’article L721-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH) :
Les mesures d’information sur les appartements se trouvant en copropriété concernent également l’avant-contrat, y compris si l’immeuble est à usage partiel d’habitation. Ainsi, la promesse de vente devra être complétée par plusieurs annexes :
La loi Alur prévoit d’autres changements à venir. Les vendeurs d’appartement devront fournir des informations supplémentaires : fiche synthétique, diagnostic technique global et notice d’information. Ces obligations entreront en vigueur au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.
La fiche synthétique regroupera des données financières et techniques essentielles sur la copropriété et sur le bâtiment. Elle sera obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, pour les copropriétés de 50 à 200 lots, puis au 1er janvier 2019 pour toutes les autres. On ne connaît pas encore à ce jour le contenu précis de cette fiche synthétique.
Le diagnostic technique général, quant à lui, entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et concernera tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété. Son objectif : informer l’acquéreur sur l’état apparent des parties communes et des équipements communs, l’état de la situation du syndicat, relative aux obligations légales et réglementaires, l’analyse des améliorations possibles sur les plans technique et patrimonial et le diagnostic de performance énergétique (DPE), ou audit énergétique, de l’ensemble de l’immeuble.
Il est à noter que certaines copropriétés ont déjà une démarche pro-active et réalisent ponctuellement des expertises techniques des parties communes. Afin de trouver des solutions à un désordre apparent, anticiper des travaux de rénovation ou encore, tout simplement, pour mieux connaître l’état technique de l’immeuble. En savoir plus.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, de nouvelles informations doivent être fournies à l’acheteur, afin de le renseigner sur la situation financière de la copropriété. Tout copropriétaire doit normalement être en possession des informations demandées. Elles sont extraites de différents documents, dont l’établissement est déjà rendu obligatoire:
Les nouvelles obligations d’information, concernant les appartements en vente dans une copropriété :
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Dans le cadre de la vente d’un logement occupé, le locataire dont le bail n’est pas terminé, ne peut être mis dehors par le propriétaire des lieux. De la même manière, l’acheteur du bien ne peut pas non plus apporter des modifications au bail et encore moins lui donner une fin.
Pour bien vendre sa maison, il faut : fixer le bon prix, la mettre en valeur, choisir le bon canal de vente et bien informer son visiteur.
Vendre sa maison au bon prix est une étape importante mais ce n'est pas toujours évident. La mise à prix ne doit pas être trop haute.
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