Etude de cas : Un marchand de sommeil condamné à 10 mois de prison ferme
Le marchand de sommeil est contraint à une condamnation de 10 mois de prison ferme pour mise en danger de la vie d’autrui.
Etude de cas : 2 contribuables redevables de l’ISF à Lyon
Les 2 cas présentés (Madame G. à Ecully et Monsieur et Madame N à Lyon) ne sont qu’un exemple parmi d’autres, qui montre que des contribuables de bonne foi, ont négligé de remplir une déclaration ISF, ce qui les expose à de lourdes pénalités.
Il est, ainsi, du plus grand intérêt pour les contribuables, de connaître leur situation patrimoniale exacte, par rapport à leur assujettissement ou non à l’ISF, que de risquer un redressement fiscal (avec pénalités) pour avoir ignoré ou sous-estimé la valeur de leur patrimoine immobilier.
Ci dessous un article interwiew de LAMY Expertise parue dans Tribune de Lyon du 22 au 28 Juillet 2010. |
Après le décès de sa mère, qui vivait seule, Madame G a découvert, étonnée, que sa mère était assujettie à l’ISF, depuis des années et qu’elle ne le payait pas. LAMY SA Expertise a évalué son patrimoine immobilier à 1,356 millions d’euros.
Il est constitué d’une maison de 230 m² à Ecully, avec environ 800 mètres de terrain, occupé à titre de résidence principale (valeur actuelle estimée 946.000 euros), d’un appartement locatif de 5 pièces, proche du parc de la tête d’or, à Lyon 6 (valeur actuelle estimée 410.000 euros). Cet appartement était loué dans le cadre d’un bail dit de loi de 48 (loyer mensuel 734 euros).
La dame ne touchait qu’une maigre retraite et un faible revenu locatif. Malgré les abattements autorisés sur la résidence principale et sur les biens donnés à bail, le paiement de l’ISF parait tout a fait exorbitant au regard de revenu net de ce contribuable inférieur à 14.500 euros par an. Sa fille nous a avoué que si elle avait déclaré son ISF, elle n’aurait pas pu le payer, du fait de ses faibles ressources financières.
Il s’agit d’un couple de 66 et 72 ans, le mari étant retraité de l’éducation nationale, vivant à Lyon depuis toujours. Ils ont quitté leur location pour acheter leur premier appartement, il y a 30 ans, un T4, dans 2ème arrondissement de Lyon, quartier Ainay (valeur actuelle estimée 980.000 euros). Puis, ils ont acquis, par héritage, un T2, à Paris, dans le quartier de la Muette 75016 (valeur actuelle estimée 445.000 euros) qu’ils ont gardé en pied-à-terre pour se rapprocher de leurs enfants, établis en région parisienne.
Malgré l’abattement autorisé sur la résidence principale, ce couple de contribuables, d’un revenu inférieur à 21000 euros par an, est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que son niveau de vie reste, tout à fait modeste.
Le marchand de sommeil est contraint à une condamnation de 10 mois de prison ferme pour mise en danger de la vie d’autrui.
L’affaire Apollonia aurait floué 2000 personnes pour un montant de 1 milliard d’euros. Ceux qui en sont victimes, crient au scandale.
Expertise maison, appartement dans le cadre de l’ISF (Lyon). Evaluation patrimoniale. Expertise de résidence principale. Lyon, Paris, Marseille.
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