Quels sont les textes juridiques qui permettent de réglementer la réception de travaux ?

Quels sont les textes juridiques qui permettent de réglementer la réception de travaux ?

Les textes juridiques réglementant la réception de travaux

Les textes juridiques réglementant la réception de travaux
règlementation travaux

La phase de réception de travaux est la dernière étape d’un chantier de construction ou de rénovation.

Elle met un terme au marché passé avec l’entreprise de construction et permet au maître d’ouvrage de vérifier l’achèvement, ainsi que la conformité des travaux réalisés. La réception de travaux est également le point de départ des garanties légales de la construction. D’un point de vue juridique, l’étape de la réception est réglementée par l’article 1792-6, alinéa 1 du Code civil, ainsi que par la jurisprudence.

L'article 1792-6, alinéa 1 du Code civil encadre la réception de travaux

L’article 1792-6, alinéa 1 du Code civil prévoit que “la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement […].”

Réception travaux : un acte juridique pour le maître d'ouvrage

La phase de réception de travaux, au cours de laquelle le maître d’ouvrage certifie accepter l’ouvrage et ce, avec ou sans réserves, constitue un acte juridique. Le maître d’ouvrage a la possibilité de réceptionner les travaux en personne, ou de désigner un mandataire. Il peut également choisir d’être accompagné par un professionnel indépendant, comme un expert bâtiment par exemple. Par ailleurs, le maître d’ouvrage est en droit de refuser la réception des travaux, mais pour ce faire, celui-ci doit disposer d’arguments recevables, afin que son acte soit légitime. Les motifs de refus les plus courants se rapportent, en général, à la nature et à l’étendue des désordres rencontrés (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 mai 2013, 12-17.609).

Réunion contradictoire en présence du maître d'ouvrage et du constructeur

Dès lors que le constructeur informe le maître d’ouvrage que les travaux sont prêts à être réceptionnés, la réunion contradictoire peut avoir lieu en présence des deux parties. Le constructeur a le choix de faire parvenir l’information de manière formelle ou non. La réception des travaux se déroule sur le chantier de construction, en présence du constructeur et du maître d’ouvrage, sous forme de réunion. Cette dernière est dite contradictoire, car à l’occasion de la réception des travaux, le constructeur prend connaissance des réserves listées par le maître d’ouvrage et peut, si nécessaire, émettre à son tour des remarques.

Prise de possession de l'ouvrage et réception tacite

Lorsque le maître d’ouvrage récupère les clés du bien, sans même avoir réceptionné les travaux et qu’il investit directement les lieux, le solde du marché est généralement réglé sans aucune objection. Mais en présence de désordres sur la construction, il s’agit de savoir si la prise de possession de l’ouvrage équivaut à une réception tacite. La jurisprudence en la matière confirme que la réception de travaux peut être tacite, mais plusieurs conditions doivent être réunies. Le maître d’ouvrage aura préalablement dû faire connaître sa volonté certaine d’accepter tacitement l’ouvrage (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 novembre 2014, 13-24.569 et 12 février 2014, 13-10.930). Dans le cadre d’un litige, le juge fixera la date de réception tacite par rapport à la réunion de faits ayant permis au maître d’ouvrage d’accepter les travaux. Le paiement du solde des travaux, la prise de possession des lieux, ainsi que l’absence de liste de réserves peuvent également servir de point de référence au juge. Plus d’informations.

Réception d'un logement acheté sur plan ou VEFA

La vente d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, peut se faire sur plan. On parle alors de vente en l’état futur d’achèvement, autrement dit VEFA. L’article 1646-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est soumis à certaines obligations envers les acheteurs, dès lors que la réception des travaux a eu lieu et au même titre que les architectes, entrepreneurs et constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil). Cependant, la réception de travaux est l’aboutissement de l’acte conclu entre le maître d’ouvrage, c’est à dire le promoteur et le constructeur. L’intervention du client final ayant effectué l’achat (exemple d’un appartement dans l’immeuble neuf) n’a aucun impact juridique au moment de la réception (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 novembre 2010, 09-70.235). Voir comment sécuriser un achat immobilier sur plan.

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L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.

En savoir plus sur la réception de travaux

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Quelles sont les conséquences de la réception de travaux ?

La phase de réception de travaux permet à l’entrepreneur de faire reconnaître, au maître d’ouvrage, la réalisation du marché de travaux qui lui avait été confié. Le moment de la réception donne la possibilité au maître d’ouvrage d’évaluer la conformité, ainsi que l’achèvement des travaux réalisés par l’entreprise mandatée et de consigner les éventuelles réserves.

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Indépendant des acteurs de la construction et de la rénovation, Lamy Expertise propose aux maîtres d’ouvrage non professionnels un chiffrage estimatif de travaux. L’objectif est de les aider à obtenir les meilleurs prix, en proposant, sans mettre en relation, des conseils économiques et techniques.

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