Modèle de lettre : Malfaçons suite travaux
Modèle de lettre : Malfaçons suite travaux Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre : Malfaçons suite travaux Nos expertises Informer le constructeur
Seuls les cas de révision du prix prévu au contrat de construction de la maison individuelle peuvent conduire à une augmentation du prix. Mais il est fréquent que les constructeurs souhaitent augmenter le prix convenu. Cette lettre vous aidera à vous défendre.
M/Mme Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
M/Mme
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : refus de versement d’un supplément de prix
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous nous avez fait parvenir un courrier, le …………., signalant que vous souhaitez augmenter le prix convenu dans le contrat de construction d’une maison individuelle sis à ………….
Les articles L232-1 et L232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation disposent que le prix convenu ne peut être augmenté que dans les conditions prévues au contrat. Or, les travaux dont vous souhaitez réviser le prix, ne sont pas prévus dans notre accord.
En conséquence, nous refusons de régler un versement de prix.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Modèle de lettre : Malfaçons suite travaux Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre : Malfaçons suite travaux Nos expertises Informer le constructeur
Proposition d’un modèle de lettre réalisé par un expert : Demande d’application de la garantie biennale Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre
Proposition d’un modèle de lettre réalisé par un expert : Levée des réserves dans le cadre d’un CCMI Boîte à outils Modèle de lettre Modèle
LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Entreprises
Professionnels
Avis Google : 4,3
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Remplissez le formulaire ci-dessous pour entrer en contact avec un expert bâtiment. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter au 01 89 16 32 37
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
Retrouvez LAMY Expertise sur les réseaux sociaux
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
01 82 83 77 10
Siège Suisse – Lausanne
1005 Lausanne
022 342 67 12
Expert en bâtiment
Expert immobilier
Expertises techniques
Qui sommes-nous ?
© 2022 - Lamy Expertise
Tous droits réservés