Modèle de lettre : Levée des réserves dans le cadre d'un CCMI
Proposition d'un modèle de lettre réalisé par un expert : Levée des réserves dans le cadre d'un CCMI Boîte à outils Modèle de lettre Modèle
Seuls les cas de révision du prix prévu au contrat de construction de la maison individuelle peuvent conduire à une augmentation du prix. Mais il est fréquent que les constructeurs souhaitent augmenter le prix convenu. Cette lettre vous aidera à vous défendre.
M/Mme Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
M/Mme
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : refus de versement d’un supplément de prix
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous nous avez fait parvenir un courrier, le …………., signalant que vous souhaitez augmenter le prix convenu dans le contrat de construction d’une maison individuelle sis à ………….
Les articles L232-1 et L232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation disposent que le prix convenu ne peut être augmenté que dans les conditions prévues au contrat. Or, les travaux dont vous souhaitez réviser le prix, ne sont pas prévus dans notre accord.
En conséquence, nous refusons de régler un versement de prix.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Proposition d'un modèle de lettre réalisé par un expert : Levée des réserves dans le cadre d'un CCMI Boîte à outils Modèle de lettre Modèle
Proposition d'un modèle de lettre réalisé par un expert : Mise en demeure d'achever les travaux Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre
Modèle de lettre : Malfaçons suite travaux Boîte à outils Modèle de lettre Modèle de lettre : Malfaçons suite travaux Nos expertises Informer le constructeur
Trouver un expert en bâtiment dans votre département
Appelez un expert
près de chez vous