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Proposition d'un modèle de lettre réalisé par un expert : Refus augmentation du prix CCMI

Modèle de lettre : Refus augmentation du prix CCMI

Signaler au constructeur que vous refusez l'augmentation du prix

Seuls les cas de révision du prix prévu au contrat de construction de la maison individuelle peuvent conduire à une augmentation du prix. Mais il est fréquent que les constructeurs souhaitent augmenter le prix convenu. Cette lettre vous aidera à vous défendre. 

M/Mme Prénom Nom

Fonction

Adresse

Code Postal Ville

M/Mme

Adresse

Code Postal Ville

 

Lieu, Date

Objet : refus de versement d’un supplément de prix

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

 

Vous nous avez fait parvenir un courrier, le …………., signalant que vous souhaitez augmenter le prix convenu dans le contrat de construction d’une maison individuelle sis à ………….

 

Les articles L232-1 et L232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation disposent que le prix convenu ne peut être augmenté que dans les conditions prévues au contrat. Or, les travaux dont vous souhaitez réviser le prix, ne sont pas prévus dans notre accord.

 

En conséquence, nous refusons de régler un versement de prix.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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